1.Contexte
L’ELABORATION DE LA NOTE CONCEPTUELLE DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION DES AIRES PROTEGEES [1]
SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt
Le Ministere des Forets et de la Faune (MINFOF) a sollicité un financement de l’Agence Française de Développement (l'”AFD”), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du projet d’ELABORATION DE LA NOTE CONCEPTUELLE DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION DES AIRES PROTEGEES.
Les Services du Candidat auront pour objet
- CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU PROJET
Le Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) se propose de préparer et d’implémenter un nouveau Programme National de Développement et de Valorisation des Aires Protégées (PNDVAP) 2024-2030 qui s’appuie sur les causes de l’échec des programmes de conservation existants et de la pression foncière que subissent ces espaces, et les grandes menaces auxquelles ces Aires protégées sont exposées.
En effet, le Cameroun dispose d’un réseau d’Aires Protégées (APS) assez fourni et dense, couvrant une superficie estimée en 2022 à environ 20,69% du territoire national soit 9 839 170,57 ha. Ce réseau est constitué des aires protégées d’exploitation commerciale de la faune ZIC et ZIC-GC et des aires protégées de conservation. En ce qui concerne les aires protégées relatives à l’exploitation commerciale de la faune, on dénombre 46 zones d’intérêt cynégétique (ZIC) et 26 zones d’intérêt cynégétique à gestion communautaires (ZICGC). Quant aux aires protégées de conservation, on dénombre 35 au total dont 22 parcs nationaux parmi lesquels un parc marin, 5 réserves de faune, 5 sanctuaires de faune et 3 jardins zoologiques. Il faut noter que le parc national de Douala-Edéa est à la fois étendu sur un site marin et un site terrestre. Ces aires protégées, représentatives des écosystèmes de notre pays à savoir forêts, montagnes, mangroves, forêts denses humides, savanes etc. présentent une diversité d’habitats naturels regorgeant une biodiversité riche et abondante composée d’espèces rares et menacées d’extinction à l’instar de chimpanzé, gorille, éléphant, panthère, lion, girafe, etc.
Le principal défi aujourd’hui réside dans la nécessité de concilier la gestion durable des APs et le développement socioéconomique dans un contexte marqué par la pauvreté des communautés riveraines aux APs.
Pour cela, l’urgence est de veiller à assurer la gestion pérenne et durable des APs du Cameroun. Il est nécessaire de fixer le cadre d’un programme de gestion des APs visant à mettre en œuvre une unité de gestion des parcs du Cameroun telle qu’une Assistance Nationale pour les Parcs Nationaux du Cameroun et à valoriser des approches innovantes de gestion comme le sont les Partenariats Publics Privés (PPP) afin de concilier gestion durable et développement socioéconomique des zones.
Le niveau actuel de financement des aires protégées ne permet pas de mettre en œuvre ce type de structure et développement innovant. Un financement au profit de l’aménagement de ces APs pourrait permettre d’offrir d’autres alternatives de valorisation et de permettre aux APs de contribuer davantage à l’économie nationale tout en accompagnant les communautés locales qui y sont rattachées.
Le Programme Sectoriel Forêts Environnement (PSFE, 2003) avait posé les grandes lignes du développement des APs, à savoir : le maintien de la biodiversité à travers un réseau représentatif des aires protégées ; l’amélioration de la connaissance de la ressource ; l’accès des populations à la gestion des ressources fauniques ; la conservation des APs et de la faune ; l’amélioration de la contribution de la faune et des aires protégées à l’économie ; la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel garantissant une gestion cohérente et concerté, la mise en place d’un mécanisme de financement durable pour la conservation de la faune et des aires protégées au Cameroun.
Le Programme National de Développement des Aires Protégées (PNDVAP) s’inscrit dans la continuité du projet porté et permettra la mise en œuvre des principales lignes d’intervention identifiées dans le PSFE concernant les Aires protégées afin d’assurer leur gestion durable et pérenne et de les inclure afin d’en faire des moteurs de développement économique pour les régions.
Le PNDVAP s’appuie sur les objectifs visés dans les documents de stratégie du pays et notamment : la SND 30 : (i) intensifier les actions visant à assurer la protection des espèces et des écosystèmes représentatifs de la biodiversité ; (ii) promouvoir l’écotourisme ; (iii) sécuriser les aires protégées ; et (iv) renforcer la lutte contre le braconnage.
Ce Programme trouve également sa justification dans le Décret N°2021/7341/PM du 13 octobre 2021 fixant les règles régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des Programmes et Projets de Développement. En effet, le PNDVAP fait intervenir plusieurs ministères sectoriels (MINFI, MINEPAT, MINTOUL, MINADER, MINEPIA, MINTP, MINEPDED, MINCOM, MINAC, MINDEF, MINDDEVEL, …)).
Dans un contexte de relance économique et de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement 2020 – 2030 (SND30), la formulation de cet ambitieux programme permettra d’atteindre l’objectif de protection et de valorisation des aires protégées du Cameroun.
Ce but de valorisation et de protection fera des Aires Protégées un véritable instrument d’appui à la stratégie de développement du pays et participera à la cohésion nationale.
Dans le but de constituer une liste restreinte de consultants, le Ministre des Forêts et de la Faune (MINFOF), lance un Appel à Manifestation d’Intérêt pour la pré-qualification des consultants intéressés consultant pour l’élaboration de la note conceptuelle pour le Programme National de Développement et de Valorisation des Aires Protégées dans les conditions ci-après.
- OBJECTIFS DE LA DEMANDE
L’objectif de la présente demande de financement est de recruter un consultant dont le travail sera réalisé en cinq étapes
Etape 1 : De réaliser un diagnostic détaillé sur la situation de référence en matière de gestion des aires protégées au Cameroun qui fera ressortir le problème central de ces APs.
il est question de faire une analyse du cadre juridique, institutionnel et politique ; le contexte économique et social de la gestion des AP sera également pris en compte.
Le consultant devra donc réaliser :
- i) une revue documentaire (évaluations, rapports d’analyse, corpus institutionnel, législatif et réglementaire, politiques sectorielles, etc.) ;
- ii) une cartographie préalable des acteurs et des dispositifs existants (écosystème de gestion des AP et des secteurs associés, institutionnels, société civile et communautaires, ainsi que l’analyse des capacités et besoins en renforcement ; une analyse cumulative et multisectorielle des enjeux liés à la gestion des AP, dans l’optique d’identifier les causes de, l’échec et/ou les difficultés rencontrées par type/catégorie d’AP et les impacts écologiques, environnementaux, économiques et sociaux associés. Cette analyse pourra se baser sur des entretiens auprès des principaux acteurs de la gestion des AP, des communautés locales et du secteur privé impacté par les AP.
Etape 2 : de définir les principaux paysages des aires protégées, leurs forces et défis, de proposer des thématiques à développer par paysage et de faire une priorisation des interventions dans les différents paysages afin de formuler les axes potentiels de valorisation des aires protégées (composantes et sous composantes du programme) ; de mettre en valeur l’intérêt de l’approche paysage visant à la gestion communes et intégrée des aires protégées, notamment en incluant les aires protégées dans leur territoire et en associant protection de la biodiversité et développement local ;d’identifier des leviers nécessaires pour l’amélioration du financement et de la performance des AP (y.c. les co-bénéfices sociaux et économiques), selon une logique réplicable et soutenable. Cela devra impliquer, le renforcement des initiatives communautaires (pour que les populations se sentent impliquées dans la gestion des AP). Il sera aussi question de faire une analyse des capacités des principales institutions impliquées dans la gestion des APs : document de politique ou de stratégie, dispositif RH, expertise existante et mobilisable, formation existantes, reçues ou en cours, projet de partenariats existant ou en cours ;
Etape 3 d’élaborer la Note Conceptuelle proprement dite ;
Il s’agira de définir la note conceptuelle du projet de Développement et Valorisation des Aires Protégées : sur la base du diagnostic réalisé et du contenu proposé pour le projet, le consultant construira, en coordination et collaboration avec les parties Prenantes du projet (MINFOF, AFD, et autres partenaires éventuels comme les PTF, ONG, etc.), la note conceptuelle du projet. Cette Note devra établir la cohérence du PNDVAP avec les options stratégiques de développement consignées dans la Vision 2035, la Stratégie National de Développement 2020-2030 (SND30), la Contribution Déterminée au niveau Nationale (CDN), le Schéma National d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire et le Programme Sectoriel Forêt Environnement (PSFE). Cette note permettra de faire valoir le projet auprès de l’Etat du Cameroun ; A cet effet, il sera question de
- de l’élaborer suivant un canevas/modèle de rédaction connu et validé par le MINFOF ;
- d’y intégrer la théorie de changement du PNDVAP ;
- de faire ressortir l’impact socioéconomique sommaire du PNDVAP. .
Etape 4 : Valider la Note Conceptuelle du PNDVAP à travers l’organisation d’un atelier national
Il sera question de réunir les administrations concernées, les principaux Partenaires Techniques et Financiers impliqués dans ce secteur ainsi que les acteurs du secteur privé pour valider la Note Conceptuelle du PNDVAP ;
Etape 5 Transmettre la Note Conceptuelle du PNDVAP au Premier Ministre, Chef du Gouvernement (PM/CG)
Le MINFOF invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Le consultant recherché pour cette tâche devra avoir les qualifications ci-après :
Avoir au moins un Master en environnement et gestion des ressources naturelles, gestion des aires protégées ou tout autre domaine connexe ;
Avoir un minimum de dix (10) années d’expérience dans divers domaines connexes tels que l’implication des communautés dans la gestion des Aires Protégées ; le développement communautaire autour des AP ; le nexus changement climatique, AP et exploitation minière; la gestion des projets complexes ; le financement durable;
Connaissance de la gestion et valorisation des AP, et du cadre de gouvernance y étant relatif, avec une emphase sur le Cameroun et les pays de la sous-région ;
Bonne connaissance de la dynamique des processus en lien avec la gestion Durable des Ressources Naturelles y compris la gestion des aires protégées (Révision de la loi forestière, Mise à jour de la politique forestière, Loi minière, processus de décentralisation) et l’aménagement du territoire au Cameroun,
Expérience dans la prise en compte des effets du changement climatique dans les interventions de développement (projets et programmes);
Des résultats prouvés en matière de politiques et de collaboration interinstitutionnelle au plus haut niveau (COMIFAC, MINFOF, y compris avec des représentants de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux au Cameroun ;
Bonne connaissance des exigences des bailleurs de fonds en lien avec la gestion et la valorisation des AP ;
Expérience avérée dans la rédaction des notes conceptuelles des projets ayant bénéficiés des financements des bailleurs de fonds;
Être axé sur les résultats, travailleur autonome, analyste articulé avec une attention aux détails, et communicateur persuasif avec d’excellentes capacités rédactionnelles ;
Disposer d’excellentes compétences techniques et analytiques et expérience avérée dans le travail opérationnel et stratégique sur la gestion des aires protégées ;
Avoir de compétences dans l’utilisation des applications Microsoft Office standard (Word, Excel, Access, PowerPoint)
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des “Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers”, disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
– De la nature des Services : études similaires ;connaissance de la dynamique des processus en lien avec la gestion Durable des Ressources Naturelles y compris la gestion des aires protégées (Révision de la loi forestière, Mise à jour de la politique forestière, Loi minière, processus de décentralisation) et l’aménagement du territoire au Cameroun ;
– Du domaine et de l’expertise technique : la connaissance des exigences des bailleurs de fonds en lien avec la gestion et la valorisation des AP ;
– Du contexte géographique : les travaux réalisés dans le Bassin du Congo seraient un atout.
Le MINFOF dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Constitution du dossier
Les pièces administratives et fiscales de la structure
Sous peine de rejet, les pièces administratives requises ci-après, devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur. Elles devront obligatoirement être datées de moins de trois (03) mois et avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel à manifestation. Elles comprennent :
- a) la lettre de motivation timbrée, datée et signée par le responsable de la structure ;
- b) la copie certifiée du Registre de Commerce ;
- c) l’attestation de conformité fiscale ;
- d) l’attestation de non- faillite ;
- e) en cas de groupement, chaque membre du groupement doit présenter un dossier administratif complet ;
- f) l’attestation de non exclusion des Marchés Publics, délivrée par le Directeur Général de l’ARMP.
Le dossier de candidature devra comprendre les pièces suivantes :
(1) Une note de présentation du Consultant individuel
(2) La liste des références professionnelles concernant les prestations similaires. Elle doit faire ressortir les montants des différentes prestations, les administrations et structures contractantes avec adresses et numéros téléphoniques, l’année d’exécution du contrat. Les copies des premières (en-tête) et dernières (signatures) pages des contrats ou marchés, ainsi que les procès- verbaux de réception et/ou le Certificat de bonne fin des travaux délivré par le Maître d’Ouvrage.
(3) une Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale selon le modèle de l’AFD présenté en annexe.
[1] Si le projet est défini. Sinon, la référence sera celle des Services spécifiques
[2] L’information fournie doit permettre aux Candidats intéressés de décider s’ils prépareront ou non une Manifestation d’Intérêt. En particulier, une estimation de la taille du marché devra être indiquée (nombre d’experts-mois ou budget disponible, mais pas les deux).
2.Remises des offres
Les Manifestations d’Intérêt redigées en français et/ou en Anglais, en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marquées comme tel doivent être déposées à l’adresse ci-dessous,
Ministère des Forêts et de la Faune, Division de la Coopération et de la Programmation du Ministère des Forêts et de la Faune (7ème étage, porte 742) sis à l’Immeuble Ministériel n°2, au plus tard le 06 décembre 2024 à 15h30 heures.
Elles devront porter la mention suivante :
« AVIS D’APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET N° N° 0234 /AAMI/MINFOF/SETAT/SG/DCP/CPP/2024 DU 31 octobre 2024
POUR LA SELECTION D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL CHARGE DE L’ELABORATION DE LA NOTE CONCEPTUELLE DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION DES AIRES PROTEGEES
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous, tous les jours et heures ouvrables au Ministère des Forêts et de la Faune, Division de la Coopération et de la Programmation, Immeuble ministériel N°2, Porte N°741, Tél : 222 23 92 28, 222 23 47 44, E-mail : gem4fr@yahoo.fr,leoneltadong@gmail.com.
3.Evaluation et publication des resultats
Annexe à la Manifestation d’Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l’offre/de la proposition/du Marché signé[1] ____________________ (le “Marché“)
A : ___________________________________________________ (le “Maître d’Ouvrage“)
- Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l'”AFD“) ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu’il s’agit d’un Marché de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
- Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom[2], ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ne sommes dans l’un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès[3] ayant notamment un effet extinctif de l’action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
- a)des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l’article 6.1 ci‑après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
- b)des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
- c)avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché, sous réserve que cette résiliation n’ait pas fait l’objet d’une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d’une mesure d’inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l’accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010[4] (dans l’hypothèse d’une telle mesure d’inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d’inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
- Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
- n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
- n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
- n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l’Union européenne ou la France.
- Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous‑traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d’avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d’Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l’être (ou que l’une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
- Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
- Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, n’avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé “Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées”, disponible sur le site Internet de l’AFD[5].
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, n’allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.
- Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous‑traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l’environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d’eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d’Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d’Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu’ils puissent être examinés par le Maître d’Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
- Nous‑mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous‑traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l’AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché, y compris, mais sans s’y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
- Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l’exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
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Nom du bénéficiaire
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Coordonnées
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Motif
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Montant
(Préciser la devise)
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(*) : Si aucune somme n’a été payée ou ne doit être payée, indiquer “Aucune”.
- Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.
Nom : __________________________ En tant que : ________________________________
Dûment habilité à signer pour et au nom de[6] :______________________________________
Signature :__________________________________________________________________
En date du : _________________________________________________________________
[1] Pour le cas d’un marché déjà signé à refinancer.
[2] Dirigeants (incluant notamment toute personne membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle), employés ou agents (qu’ils soient déclarés ou non).
[3] Dont notamment les Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), décision faisant suite à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), accord de résolution négociée ou toute autre forme similaire de transaction mettant un terme aux poursuites.
[4] Banque Mondiale, Banque Interaméricaine de Développement, Banque Africaine de Développement, Banque Asiatique de Développement et Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
[5] A titre informatif, cette politique est accessible via le lien suivant : https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption
[6] En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, du consultant ou du candidat joindra à celle-ci le pouvoir qui lui est confié par ledit soumissionnaire, consultant ou candidat.
YAOUNDE Le 31-10-2024
Le MINISTRE
NDONGO JULES DORET