AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N° 001/AONR/MINADER/CIPM/2022 DU 18/10/2022 RELATIF A LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE TENUE DU REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES DU CAMEROUN, PHASE IFinancement : BUDGET du FODECC, Exercice 2022

Dans le cadre de la révision des procédures d’enregistrement des sociétés coopératives dans les services du registre, exigée par les innovations de l’acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés coopératives par les Etat partis depuis 2011,  le Ministre  de  l’Agriculture et du Développement Rural  lance un Appel d’Offres National Restreint, en vue de  la dématérialisation des procédures d’immatriculation et de tenue du registre des sociétés coopératives du Cameroun, phase I.

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres,  consistent à la mise en place d’une plateforme web et mobile pour la dématérialisation des procédures d’immatriculation et de gestion du registre des sociétés coopératives au Cameroun.

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de  53 600 000 (Cinquante-trois millions six-cent mille) de francs CFA.

Les prestations sont subdivisées en lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte aux candidats sélectionnés ainsi de la liste ci-dessous retenue pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt N° 001/ASMI/MINADER/FODECC/SM/2022 en date du 07/09/2022 pour la présélection d’un Consultant individuel ou d’un Bureau ou Cabinet d’études chargé de la mise en place d’une plateforme web et mobile pour la dématérialisation des procédures d’immatriculation et de gestion du registre des sociétés coopératives au Cameroun pour le compte du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural suivant le tableau ci-après :

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, sont financées par le Budget du  FODECC, Exercice 2022.

Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables au Service des Marchés du MINADER, 3^ème chalet téléphone : 222 22 16 24 dès publication du présent Avis.

Le dossier peut être obtenu au Service des Marchés du MINADER 3^ème chalet Tél. : 222 22 16 24dès publication du présent avis, contre versement d’une somme non remboursable de soixante-sept mille (67 000) F CFA, payable au Poste Comptable du Trésor territorialement compétent.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme telles,  devra être parvenue à la Direction des Ressources Financières et du Patrimoine/Service des Marchés, au plus tard le 10 novembre 2022 à 14 heures et devra porter la mention suivante :

« AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N°001/AONR/MINADER/CIPM/2022 DU 18/10/2022  RELATIF A LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE TENUE DU REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES du cameroun, PHASE I»
À n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations, objet du présent  Appel d’Offres, est de six (06) mois.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce 12 du DAO, de montant 1 000 000 (un million) francs CFA, valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.
Les autres pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet), conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres. Toute offre non conforme aux prescriptions du présent avis et du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d’Appel d’Offres, entraînera le rejet de l’offre.

Sous peine de rejet, les autres pièces du dossier administratif requises doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois   (03) mois précédant la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.
L’ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 10 novembre 2022 à 15 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés duMINADERdans la salle des conférences de la Direction des Enquêtes et des Statistiques Agricoles (DESA) sise à l’arrière du bâtiment central. Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée. Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 70% des points.

1. Critères éliminatoires
– Absence d’une pièce administrative ;
– Absence de la caution de soumission ou non-conformité de la caution de soumission  ou non respect du modèle de caution de soumission ;
– Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
– Non production au-delà du délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ;
– Non satisfaction de 70% des critères essentiels ;
  – Absence de la déclaration sur l’honneur de n’avoir pas abandonné un Marché au cours des trois  (03) dernières années et que l’entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises défaillantes    annuellement établie par le Ministre des Marchés Publics ;
–  Délai supérieur au délai prescrit ;
–  Non-respect des modèles des pièces (pièces de l’annexe 10) ;
–  Absence du prix unitaire quantifié ;
–  Absence d’une rubrique de l’offre Financière ;
–  Références générales justifiées  de l’entreprise dans le domaine :

Le soumissionnaire produira la preuve d’avoir déjà exécuté au moins un (01) Marché/Lettre Commande similaire sur cinq dernières années, durant la période allant de 2017 à 2022, d’un montant dudit Marché ou de ladite Lettre Commande supérieur ou égal à trente (30) millions de francs CFA, les coordonnées du  responsable du projet ou du Maître d’Ouvrage ainsi que les documents justificatifs (copies du marché ou de la lettre commande première page, et dernière page, PV de réception certifiant la bonne exécution du Marché ou de la Lettre Commande ou la Mainlevée).
NB : Toutes les pièces doivent être certifiées conformes par une autorité administrative compétente et  datant de moins de 03 mois.

2. Critères essentiels
L’évaluation des offres techniques portera sur les principaux critères suivants :

Pour qu’une offre soit retenue pour l’analyse financière, elle devra satisfaire tous les critères éliminatoires et au moins 70% des critères essentiels.
Chaque proposition conforme se voit attribuer un score technique. Une proposition est rejetée à ce stade si elle n’atteint pas le score technique minimum de  soixante-dix (70) points.

3. Méthode de sélection du consultant
Le consultant sera choisi par la méthode de sélection dans le cadre d’un budget déterminé conformément aux procédures décrites dans le présent DAOR.

Le Maître d’Ouvrage attribuera le Marché au soumissionnaire donc l’offre aura été évaluée la mieux-disante.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés du MINADER, 3^ème chalet téléphone : 222 22 16 24.