La présente loi porte Statut général des entreprises publiques. Elle fixe les règles de création, constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation des entreprises publiques.

Decret n°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants