Decret n°2011/1339/PM du 23 Mai 2011 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d’acquisition des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres aux collectivités territoriales décentralisées.

Version
Télécharger 4386
Taille du fichier 1.09 MB
Nombre de fichiers 1
Date de création 28 janvier 2019
Dernière mise à jour 3 mars 2022
Télécharger
or download free

Description

Decret n°2011/1339/PM du 23 Mai 2011 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d'acquisition des frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offres aux collectivités territoriales décentralisées.

[changelog]

Catégories & Étiquettes

Similar Downloads

Aucun téléchargement similaire trouvé !
Luc Eric ANDEGUE