Initiateur de la procédure

Le fondateur (personne physique ou morale)

Conditions à remplir

Avoir obtenu au préalable l’acte de déclaration de création

Composition du dossier

• Une copie conforme du permis de bâtir
• Une copie d’attestation de non refus de la déclaration
• Le certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé
• Une liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs
• La liste des équipements didactiques disponibles
• Une attestation du compte bancaire de l’établissement distinct du compte personnel du fondateur
• Une attestation de fonds disponibles représentant 3 mois de salaires du personnel

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas, contre récépissé.

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge des enseignements secondaires ou celui chargé de l’éducation de base, selon les cas

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

L’autorisation d’ouverture de l’établissement scolaire en question

Quelles sont les modalités de mise a disposition de l’acte ?

Retrait de l’autorisation de création à la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.

jours pour transmettre ce dossier avec avis motivé et contre récépissé au délégué régional compétent

• Le délégué régional concerné dispose de 30 jours pour la transmission dans les services centraux avec avis motivé
• Le Ministre chargé de l’éducation de base ou celui en charge des enseignements secondaires dispose, chacun en ce qui le concerne, d’un délai de 60 jours pour opposer son refus éventuel. Dans ces conditions, la décision de refus doit être motivée

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des différentes pièces du dossier

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

L’autorisation de création de l’établissement scolaire en question

Quelles sont les modalités de mise a disposition de l’acte ?

Retrait de l’autorisation de création à la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.

Initiateur de la procédure

Le fondateur (personne physique ou morale)

Conditions à remplir

Le fondateur doit déposer, contre récépissé auprès du délégué de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, une déclaration écrite

Composition du dossier

• Une attestation de présentation de l’original du diplôme du promoteur (baccalauréat au moins pour le cycle primaire et maternel et au moins une licence pour le secondaire et normal)
• Un bulletin n°3 du casier judiciaire du déclarant datant de moins de 3 mois
• Un certificat de propriété du terrain sur lequel doit être implanté l’établissement;

Composition du dossier

• Une lettre de recommandation assortie d’une fiche modèle signée d’une autorité administrative ou d’un chef traditionnel du lieu d’implantation de l’établissement, garantissant la bonne moralité du promoteur;
• La liste des spécialités
• Un dossier d’études techniques comprenant des études de fondation des bâtiments à construire, assorti d’un devis  descriptif et estimatif 
• Une étude géotechnique du sol délivrée par les services compétents lorsque les bâtiments à construire comportent plus d’un niveau
• Le récépissé de déclaration de création d’un établissement scolaire ou de formation privé faite par une personne morale, outre le dossier administratif et technique ci-dessus énuméré, doit comporter :

           #- L’acte d’autorisation de l’établissement

          #- Les statuts et le règlement intérieur

         #- La preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité de la personne morale

         #- La déclaration a une validité de 05 ans éventuellement renouvelables à la demande du promoteur

N.B : La déclaration de création d’un établissement scolaire ou d’une formation privée ne confère pas au déclarant le droit d’ouvrir son établissement.

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires selon les cas, contre récépissé

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge des enseignements secondaires ou celui chargé de l’éducation de base, selon les cas

Quels sont les délais impartis ?

Le dossier de création est déposé contre récépissé à la Délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon qu’il s’agit d’un établissement maternel, primaire ou d’enseignement secondaire et technique;

• Le délégué concerné dispose de 15

Quel est le coût de la prestation ?

Un mandat de 150 000 FCFA émis à l’ordre de l’agent liquidateur du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Agrément de création d’un centre de formation professionnelle

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

Une demande timbrée adressée au Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle selon le modèle fourni par le Ministère

• Un justificatif du projet (intérêt socio économique, culturel et opportunités d’emplois, les taux de placement  ost formation envisagés, les adresses complètes et contrats signés avec les entreprises et chantiers concernés)
• Une liste nominative des personnels formateurs et administratifs avec les CV et les photocopies conformes des diplômes académiques et professionnels les plus élevés
• Une fiche d’inscription pré-agrément signée par les services compétents du Ministère selon le formulaire fourni par le Ministère chargé de la Formation Professionnelle
• Les référentiels de formation faits selon l’approche par compétence. Y joindre la durée, ainsi que le niveau d’entrée de  chaque cycle de formation, les volumes horaires des modules de formation, la capacité d’accueil des apprenants par spécialité, filière ou métier, les listes et caractéristiques des équipements et matériels didactiques par spécialité ou métier, les frais de formation par métier
• La capacité de rémunération des formateurs et personnels d’encadrement ou administratif
• L’organigramme du centre en mettant en relief les postes importants de responsabilité
• Les photos du centre de formation
• Un rapport d’activités des quatre dernières années de fonctionnement
• Une photocopie du tout dernier arrêté portant agrément de la structure
• Les taux de placement post formation des finissants avec les éléments de preuve authentifiés par les ou l’entreprise(s)  utilisatrice(s) réalisés
• Les conventions de partenariat signées pour les stages des apprenants avec les milieux socio économique et  professionnels, joindre les adresses complètes
• Les contrats d’assurance des apprenants et du centre de formation

Composition du dossier

Pour les personnes morales, il faudra compléter le dossier par :

• Les statuts de l’organisation, de la société ou de l’association et l’acte désignant le représentant du promoteur du centre
• Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration de l’association
• Selon les cas, une copie certifiée conforme de l’attestation de non faillite
• Selon les cas, une copie certifiée conforme du registre de commerce
• Une copie certifiée conforme de l’affiliation du personnel à la CNPS

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation Départementale du Ministère en charge de la Formation Professionnelle

Qui signe la demande ?

Le Ministre en charge de la Formation Professionnelle

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Conditions à remplir

Présenter l’acte de création dudit centre 

Composition du dossier

• Une fiche d’inscription pré-agrément signée par les services compétents du Ministère selon le formulaire fourni par le Ministère chargé de la Formation Professionnelle
• Un certificat de moralité pour les promoteurs étrangers
• Les conventions de partenariat signées pour les stages des apprenants avec les milieux socio économique et professionnels (joindre les adresses complètes)
• Les contrats d’assurance des apprenants et du centre de formation
• La capacité de rémunération des formateurs et personnels d’encadrement ou administratif
• L’organigramme du centre (mettre en relief les postes importants de responsabilité)
• Les photos du centre de formation

N.B : Pour les personnes morales, il faudra compléter le dossier par :

• Les statuts de l’organisation, de la société ou de l’association et l’acte désignant le représentant du promoteur du centre ;
• Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration de l’association et, selon les cas, une copie certifiée conforme de  l’attestation de non faillite ou une copie certifiée conforme du registre de commerce
• Une copie certifiée conforme de l’affiliation du personnel à la CNPS. 

N.B : Ces pièces seront ajoutées à celles mentionnées lors de la création

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’emploi et de la formation professionnelle

Qui signe la demande ?

Le Ministre en charge de la Formation Professionnelle

Quels sont les délais impartis ?

L’arrêté d’ouverture est valable pour deux années consécutives et doit être renouvelé au terme de la deuxième année de fonctionnement.

Quel est le coût de la prestation ?

Un mandat de 150 000 FCFA émis à l’ordre de l’agent liquidateur du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Agrément d’ouverture d’un centre de formation privé

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Initiateur de la procédure

Le demandeur ou le promoteur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre chargé de la formation professionnelle selon le modèle fourni par le Ministère (à retirer à la délégation départementale de l’emploi et de la formation professionnelle)
• Un justificatif du projet faisant clairement ressortir l’intérêt socio économique du projet et les opportunités d’emplois, les taux de placement post-formation envisagés, les adresses complètes et contrats signés avec les entreprises et chantiers concernés)
• Un plan cadastral des locaux
• Un curriculum vitae du promoteur
• Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance du promoteur ou de son représentant
• Les photocopies légalisées des diplômes académiques et professionnels les plus élevés du promoteur ou du chef de centre
• La photocopie du titre de propriété ou du contrat de location des locaux abritant le centre
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) du promoteur ou de son représentant, datant de moins de trois mois
• Une liste nominative des personnels formateurs et administratifs avec les curriculum vitae et les photocopies légalisées des diplômes académiques et professionnelles les plus élevés
• Les référentiels de formation faits selon l’approche par compétence (y joindre la durée ainsi que le niveau d’entrée de chaque cycle de formation, les volumes horaires des modules de formation, la capacité d’accueil des apprenants par  spécialité, filière ou métier, les listes et caractéristiques des équipements et matériels didactiques par spécialité ou métier, les frais de formation par métier).

N.B : L’arrêté de création est valable pour deux années consécutives, il n’est pas renouvelable.

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’emploi et de la formation professionnelle

Qui délivre l’agrément ?

Le Ministre en charge de la Formation Professionnelle

Quel est le coût de la prestation ?

Gratuit

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Agrément de création d’un centre de formation privé

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte?

Retrait à la délégation départementale du MINEFOP

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre en charge de la formation professionnelle,
• précisant la spécialité et la localité sollicitée pour la formation
• Un formulaire de demande de bourse à retirer à la Direction de la formation professionnelle à Yaoundé (Rue CEPER) ou à la délégation départementale de l’emploi et de la formation professionnelle
• 1 photo 4×4
• Un justificatif de la vulnérabilité pour les personnes vulnérables
• Un certificat d’orientation
• Un certificat médical datant de moins de 3 mois délivré par un médecin de santé publique
• Une photocopie certifiée de l’acte de naissance
• Une photocopie certifiée conforme du diplôme et du certificat de scolarité avec lequel postuler
• Une photocopie conforme de la carte nationale d’identité

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’emploi et de la formation professionnelle

Qui octroie la bourse ?

Le Ministre en charge de la Formation Professionnelle

Quel est le coût de la prestation ?

Gratuit, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et l’achat des timbres. 

  Nota bene :

• Les demandes de bourse suivent un calendrier bien particulier et sont fonction de la date de lancement de ces bourses.Le plus souvent, le lancement des bourses d’études se fait au cours de l’année académique précédant celle de l’octroi et de l’utilisation de celle-ci.
• Les étudiants déposeront leurs candidatures pendant cette période et ceux sélectionnés seront notifiés quelques mois avant la rentrée académique pour d’éventuelles préparations en vue de jouir de manière effective de cette bourse.

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Certificat d’urbanisme
• L’engagement du lotisseur à achever les travaux prévus dans les projets
• L’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs
• Un projet de statuts réglementant l’association syndicale des acquéreurs.

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais de timbre

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

Déclaration d’achèvement des travaux dans un délai de 30 jours, accompagné d’un plan de récolement

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer