Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA sur formulaire administratif précisant
• Les conditions actuelles d’utilisation et d’occupation du bâtiment
• La surface de planchers hors oeuvre nette
• Les motifs de l’opération projetée
• La nature et l’importance des travaux nécessaires en cas de démolition partielle
• Les mesures techniques de stabilité et sécurité des parties à conserver
• Les mesures techniques de sécurité du voisinage
•  Le plan de situation
• Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver• 

  N.B : Ce dossier est déposé en cinq  exemplaires

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour l’achat des timbres

Quels sont les délais impartis ?

45 jours à compter de la date de dépôt du dossier

N.B : Le permis de démolir est réputé acquis si à l’issue du délai aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur.

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA sur formulaire administratif (précisant la situation, la superficie du terrain, la nature, la surface hors oeuvre et la dimension de la construction)

• Certificat d’urbanisme
• Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
• Une attestation de jouissance paisible,signée du chef quartier du lieu de situation de la parcelle et de 2 riverains
• Un plan de situation
• Un plan sommaire de la construction projetée
• Un devis sommaire descriptif et estimatif

N.B : Ce dossier est déposé en deux exemplaires contre récépissé 

  Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quels sont les délais impartis ?

15 jours

N.B : Le permis d’implanter est réputé acquis à l’issue de ce délai si aucune décision n’a été notifiée au demandeur.

Il est périmé si les constructions ne sont pas réalisées dans le délai d’un an à compter de sa date de délivrance. 

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le mandataire

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA sur formulaire administratif (précisant la situation, la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions)
• Le certificat d’urbanisme
• Un certificat de propriété datant de 6 mois ou tout acte du Ministre chargé des domaines
• Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
• Une attestation de jouissance paisible, signée du chef quartier du lieu de situation de la parcelle et de 2 riverains
• Un plan de situation
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et de situation du terrain
• Des plans d’exécution comprenant notamment les plans de fondation, de  distribution, de toiture, de façades, de
  coupes et de structure s’il ya lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire
• Un système d’assainissement
• Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux.

N.B : Ce dossier est déposé en cinq exemplaires contre récépissé

Lieu de dépôt du dossier

A la Mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quels sont les délais impartis

45 jours

N.B : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance expresse ou tacite.

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de certificat établie sur formulaire administratif
• Plan de situation du terrain
• Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
• Adresse, superficie et références du titre foncier
• Nature du projet

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée (le dépôt est fait contre récépissé)

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quels sont les délais impartis ?

15 jours

N.B :

• L’avis du maire , annexé à un procès verbal de descente sur le terrain intervient dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de dépôt. 
• Le certificat d’urbanisme peut être prorogé une seule fois pour une durée 06 mois, sur demande présentée 01 mois avant l’expiration des délais de validité si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres  applicables au terrain n’ont pas évolué.

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Le certificat d’urbanisme

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait du certificat dans les bureaux de la mairie de la localité concernée

Quel est le fondement juridique de la procédure ?

Loi n°2004/003 du 21 avril régissant l’urbanisme au Cameroun

Initiateur de la procédure

Le concerné

Composition du dossier

• photocopie de la CNI ou de l’acte de naissance
• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée 

Qui signe le certificat ?

Le maire

Quels sont les délais impartis ?

24h

Quel est le coût de la prestation ? 

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Initiateur de la procédure

Le concerné

Composition du dossier

• Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
• Une demande à retirer dans la mairie et timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée 

Qui signe le certificat ?

Le maire

Quels sont les délais impartis ?

24h

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres.

Initiateur de la procédure

Le concerné

Composition du dossier /procédure

• Se munir des originaux des pièces à légaliser
• Photocopies des pièces à légaliser timbrées au taux réglementaire

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée ou à la Sous-préfecture

Qui signe l’acte ?

Le maire ou le Sous-préfet 

 Quels sont les délais impartis ?

24h

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait dans les bureaux de la mairie ou de la Sous-préfecture de la localité concernée

Initiateur de la procédure

La famille ou les proches du défunt

Composition du dossier

• La carte nationale d’identité du décédé
• Photocopie de la carte nationale d’identité du déclarant
• Une demande timbrée à 1000 FCFA, soit 5 timbres communaux

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quels sont les délais impartis ?

2 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte dans les services de l’état civil de la mairie de la localité concernée

Initiateur de la procédure

Les futurs époux

Composition du dossier

• Photocopies des cartes nationales d’identité des futurs époux ainsi que des témoins
• 10 photos 4×4

La publication des bans qui se fait 30 jours avant la date de la célébration sous une demande timbrée à 1000 FCFA, soit 5 timbres communaux.

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire   

Quels sont les délais impartis ?

Séance tenante

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Acte de mariage

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte dans les services de l’état civil de la mairie de la localité concernée.

Initiateur de la procédure

Les parents de l’intéressé

Composition du dossier

• Photocopie de la carte nationale d’identité de la mère de l’enfant
• Photocopie de l’acte de mariage le cas échéant, ou une demande de reconnaissance timbrée à 1000 FCFA ou 5 timbres communaux
• Une déclaration du centre hospitalier
• Une demande de déclaration timbrée à 1000 FCFA ou 5 timbres communaux 

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le Maire ou tout officier d’état civil 

Quels sont les délais impartis ?

2 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé del’acte sollicité ?

Acte de naissance

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte dans les services de l’état civil de la mairie de la localité concernée 

  Nota bene

• En ce qui concerne les demandes de fouille en cas de perte d’acte de naissance, l’usager doit remplir une fiche qu’il retirera dans les bureaux de la commune.
• Il y imposera cinq timbres communaux.
• Il dispose de 24 h pour le retrait.
• Pour une attestation d’existence de la souche, la fiche sera remplie et timbrée à 1200 FCFA (un timbre fiscal et un timbre communal) et dispose de 24h pour le retrait.