Initiateur de la procédure

Le Président de l’association ou tout autre membre désigné à cet effet

Conditions à remplir

Avoir une association dûment constituée

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Préfet du département concerné
• Le titre de l’association et son sigle s’il y en a un
• Objet de l’association  
• Le plan de localisation du siège social de l’association
• Un exemplaire des statuts et règlements de l’association signés au moins par une personne de l’administration
• La liste des membres du bureau légalisée en indiquant les noms,prénoms, fonction, contact, signature à la préfecture ou à la sous- préfecture
• Les photocopies légalisées des cartes nationales d’identité des membres du bureau de l’association
• Un procès-verbal de l’assemblée constitutive signé au moins par une personne en charge de l’administration

Lieu de dépôt du dossier A la Pré

fecture où l’association a établi  son siège (Service du Courrier ou au Service des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques)

Quels sont les délais impartis ?

2 mois maximum, si le dossier est complet
N.B : Le silence du Préfet gardé pendant deux mois après le dépôt du dossier de déclaration vaut acceptation et emporte acquisition de la personnalité juridique

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie ou la saisie des documents et l’achat des
timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Le récépissé de déclaration d’une association

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte au Bureau des associations, des partis politiques et du contrôle des libertés

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association

Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le promoteur

Dossier administratif

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de licence de création et d’exploitation, adressée au Ministre de
  la communication
• Les statuts notariés de l’entreprise
• Un imprimé spécial dûment rempli et à retirer au Ministère chargé de la communication ou dans l’une de ses
  délégations
• Une copie certifiée conforme (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité du promoteur (personne physique) ou du gérant de l’entreprise lorsque le promoteur est une personne morale.
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du promoteur ou du gérant de l’entreprise en création
• Une copie certifiée conforme (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité du directeur de
  publication
• Un extrait de casier judiciaire du directeur de publication
• Un certificat de domicile au Cameroun du directeur de publication
• Une attestation d’inscription au registre de commerce
• Une attestation d’ouverture de compte abonné (au nom de l’entreprise en création)
• Toute convention signée par les tiers dans le cadre des activités de communication audiovisuelle notamment les conventions ou les contrats passés avec les éditeurs de programmes
• Une quittance de versement au trésor public des frais de dossier

Dossier juridico-technique

La description du projet et le cas échéant celle des sites sollicités

• Les sources de financement de l’entreprise audiovisuelle : les personnes de nationalité étrangère ne peuvent pas détenir plus de 49% des actions d’une entreprise de communication audiovisuelle
• Les spécificités techniques du projet Les modalités d’exploitation de l’entreprise audiovisuelle
• Le nombre, la qualité, la qualification, la nationalité et la situation de famille des personnels : le nombre de personnes de nationalité étrangère ne doit pas dépasser 05% des effectifs de l’entreprise
• le nombre, la qualité, la qualification, la nationalité et la situation de famille des personnels : le nombre de personnes de nationalité étrangère ne doit pas dépasser 05% des effectifs de l’entreprise
• Une description technique du réseau de diffusion ou de distribution des programmes ou produits audiovisuels
• Les plans de service précisant les noms et le nombre de chaînes dont l’opérateur envisage la commercialisation sur son réseau, la bande de fréquences occupée par chacune d’elles et éventuellement le tarif perçu auprès des usagers
• Quittance des frais d’ouverture Lieu de dépôt du dossier A la Délégation départementale de la communication Qui signe l’autorisation d’ouverture ? Le Ministre de la Communication

La présente procédure est relative entre autre à la constitution en église d’une association

Initiateur de la procédure
Le Président de l’association ou tout autre membre désigné à cet effet

Conditions à remplir
Avoir une association dûment constituée

Composition du dossier
• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
• Trois exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
• Trois exemplaires des Statuts et du Règlement intérieur de l’association en question
• Trois exemplaires de la liste des membres du bureau directeur ou exécutif légalisée à la Préfecture ou à la Sous-préfecture
• Un engagement sur l’honneur signé et légalisé de respecter les dispositions de l’article 4 de la Loi n° 090/053 du 19/12/1990 portant sur la liberté d’association

Lieu de dépôt du dossier
A la Préfecture où l’association a établi son siège (Service du Courrier ou au Service des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques)

Qui signe l’acte ?
Le Président de la République, après avis motivé du Ministre en charge de l’administration territoriale

Quels sont les délais impartis ?
L’autorisation relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République

Quel est le coût de la prestation ?
Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie
ou la saisie des documents et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?
Le Décret du Président de la République portant autorisation de l’association en question

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?
Retrait du Décret au Ministère en charge de l’administration territoriale ou au
Bureau des associations, des partis politiques et du contrôle des libertés de la
Préfecture ayant transmis le dossier

Quel est le fondement juridique de la prestation ?
Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990relative à la liberté d’association

NB: Pour obtenir l’autorisation légale de fonctionner d’une association
religieuse une enquête de moralité des membres du bureau de l’association est réalisée à la diligence du Préfet, avant la transmission du dossier au

La création et le fonctionnement des associations est régie au Cameroun par un ensemble de loi et règlements. nous vous indiquons dans la suite de cet article, les démarches et les obligations auxquelles vous devez vous assujettir afin de déclarer une association.

Initiateur de la procédure
Le Président de l’association ou tout autre membre désigné à cet effet.

Conditions à remplir
Avoir une association dûment constituée

Composition du dossier
– Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Préfet du
département concerné
– Le titre de l’association et son sigle s’il y en a un
– Objet de l’association
– Le plan de localisation du siège social de l’association
– Un exemplaire des statuts et règlements de l’association signés au moins par une personne de l’administration
– La liste des membres du bureau légalisée en indiquant les noms, prénoms, fonction, contact, signature à la préfecture ou à la sous- préfecture
– Les photocopies légalisées des cartes nationales d’identité des membres du
bureau de l’association
– Un procès-verbal de l’assemblée constitutive signé au moins par une personne en charge de l’administration

Lieu de dépôt du dossier
A la Préfecture où l’association a établi son siège (Service du Courrier ou au
Service des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques)

Qui signe l’acte ?
Le Préfet

Quels sont les délais impartis ?
2 mois maximum, si le dossier est complet
N.B : Le silence du Préfet gardé pendant deux mois après le dépôt du dossier de déclaration vaut acceptation et emporte acquisition de la personnalité juridique.

Quel est le coût de la prestation ?
Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie
ou la saisie des documents et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?
Le récépissé de déclaration d’une association

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?
Retrait de l’acte au Bureau des associations, des partis politiques et du
contrôle des libertés

Quel est le fondement juridique de la prestation ?
Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association

REMODELAGE DE STATIONS SERVICE

Les dossiers de demande de remodelage de station-service sont introduits auprès de la Délégation Régionale de l’Eau et de l’Énergie territorialement compétente.

Ces dossiers doivent être déposés complets, en quatre exemplaires dont un original et trois copies. Ils comprennent chacun :

1. Une copie de l’agrément DI ,
2. Une copie de l’ancienne autorisation d’implantation de ladite station-service ;
3. Une demande d’autorisation d’implantation timbrée au tarif en vigueur (Adressée au MINEE S/C le DR/MINEE/LT) ;
4. Un formulaire dûment rempli de demande d’autorisation d’implantation ;
5. Un plan d’ensemble au l/1000e ou au l/2000e situant le point de distribution par rapport aux constructions et terrains contigus ;
6. Un plan de masse su l/200e précisant la disposition et la destination des cuves et des pompes, et éventuellement une étude technico-économique du projet.

OCTROI DES AGREMENTS
Les dossiers de demande d’agrément doivent être déposés complets au niveau centrai à Yaoundé, li s’agit:
• D’un dossier technique en 6 exemplaires;
• D‘un dossier administratif en 6 exemplaires.

Éléments du dossier administratif:
1. Une copie certifiée conforme du certificat d’immatriculation de la société auprès de la Direction des impôts ;
2. Une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier ;
3. Une copie de la carte de contribuable ;
4. Une copie du titre de patente en cours de validité ;
5. Une copie du certificat d’imposition et du bordereau de situation fiscale en cours de- validité ;
S. Une copie de l’expédition des statuts de a société (ou de la carte d’identité nationale pour un promoteur individuel) ;
7. Un certificat de non faillite ;
g. Un plan de localisation du siège social de ia société au l/2ööiirr”~ ;
9. Le papier entête portant le sigle de la société et éventuellement l’enseigne commerciale ;
10. Un dossier technique correspondant au type d’activité visé ;
11. le programme d’investissement correspondant à la période de demande d’agrément ;
12. Le curriculum vitae du dirigeant ou du responsable technique de la société ;
13. l’engagement sur l’honneur d’adhérer à ia convention collective du personnel du secteur dès l’obtention de l’agrément sollicité ;
14. Un reçu de versement auprès de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH) des frais d’étude de dossier d’un montant de F CFA
{ millions de francs) ;
15. La photocopie de la lettre de cautionnement de mes activités par ia banque
pour un montant de F CFA ( millions de
francs}, l’original étant déposé à ia CSPH ;
16. Un reçu de dépôt auprès de ia CSPH de l’original de la lettre de cautionnement.

Versements auprès de la CSPH :

=> DI (distribution de l’ensemble des produits pétroliers) : 25 000 000 FCFA

=> D4 (soutage maritime et aviation) : 25 000 000 FCFA

=> El (Importation des produits pétroliers raffinés) : 25 000 000 FCFA

=>E2 (Exportation des produits pétroliers raffinés): 25 000 000 FCFA

=>Traitement huiles usées : 5.000.000 FCFA

=> Fabrication des lubrifiants: 1.000.000 FCFA

AUTORISATION D’IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE D’UN
CENTRE DE REDISTRIBUTION OU DEPOT DE STOCKAGEDES
BOUTEILLES DE GPL
1. demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom, la raison sociale ou dénomination sociale, le numéro de contribuable du requérant et le volume de gaz dont la vente est envisagée;
2. Une copie certifiée de la Carte Nationale d’identité
3. L’attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, le cas échéant,
4. Un plan de localisation et d’ensemble au l/1000e montrant la position du centre ou dépôt de stockage par rapport aux maison d’habitation ou édifices publics;
5. Un contrat signé avec au moins un marketer.

OUVERTURE DES POINTS CONSOMMATEURS
(PRIVES) PODUITS PÉTROLIERS
1. Une demande d’autorisation d’implantation timbrée au tarif en vigueur (Adressée au MINEE S/C le DR/MINEE/LT) ;
2. Un formulaire dûment rempli de demande d’autorisation d’implantation ;
3. Une copie de l’agrément Di ;
4. Une lettre de motivation du requérant du point consommateur ;
5. Un contrat de fourniture des produits pétroliers dûment signé et enregistré ;
6. Un pian d’ensemble au l/1000e ou au l/2000e situant le point de distribution par rapport aux constructions et terrains contigus ;
7. Un plan de masse au i/200e précisant la disposition et la destination des cuves et des pompes, et éventuellement une étude technico économique du projet.

REPRISES STATIONS SERVICES
1. Une copie de l’agrément DI ;
2. Une copie de l’ancienne autorisation d’implantation de ladite station-service ;
3. Une demande d’autorisation d’implantation timbrée au tarif en vigueur (Adressée au MINEE S/C le DR/ MINEE/LT) ;
4. Un formulaire dûment rempli de demande d’autorisation d’implantation ;
5. Un plan d’ensemble au 1/1000′” ou au 1/2000″ situant le point de distribution par rapport aux constructions et terrains contigus ;
6. Un plan de masse au 1/200* précisant la disposition et la destination des cuves et des pompes, et éventuellement une étude technico-économique du projet.