Quelle est la composition du dossier d’appui aux organisations de l’économie sociale (fondation, coopérative, association) ?

Initiateur de la procédure

Le promoteur

Composition du dossier

  • Photocopie des statuts
  • Certificat d’inscription au COP-GIC (MINADER)
  • Photocopie CNI du promoteur
  • Demande timbrée au taux réglementaire
  • Certificat de résidence du promoteur
  • Plan de localisation de la structure
  • 2 exemplaires du document de projet

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des petites et moyennes entreprises

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des pièces



Que faire pour migrer du secteur informel vers le secteur formel ?

Composition du dossier

Pour les personnes physiques

  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour
  • Photocopie de l’acte de mariage ou du certificat de célibat
  • Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • 1 photo 4X4
  • Plan de localisation du site
  • Certificat de bail
  • 2 timbres fiscaux

Pour les personnes morales

• Photocopies des statuts en 2 exemplaires
• Un plan d’affaires

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des petites et moyennes entreprises pour transmission au Centre de Formalités de Création des Entreprises à la Région

Quels sont les délais impartis ?

3 jours

Quel est le coût de la prestation ?

  • 41.500 FCFA pour les personnes physiques
  • 53.000 FCFA les personnes morales

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun



Que faire pour entrer en possession des frais de loyer pour les maisons conventionnées?

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Photocopie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte de contribuable
  • Bulletin d’émission de non retenue à la source
  • Une quittance certifiée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de la taxe foncière
  • Un original enregistré du contrat de bail fourni par le Ministère des domaines et des affaires foncières

Lieu de dépôt du dossier

Au Centre Divisionnaire des Impôts



Que dois-je faire pour l’obtention du bulletin d’émission de retenue à la source ?

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Le contrat de bail enregistré
  • Quittance de paiement de paiement de la taxe foncière
  • Carte de contribuable certifiée

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

2 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais supplémentaire à l’exception de ceux engagés par le demandeur pour la constitution du dossier



Que faire pour bénéficier d’une attestation de non redevance ?

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Chef du Centre Divisionnaire des Impôts en précisant l’objet de la demande

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

24 heures

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés par le demandeur pour l’achat des timbres

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts



Que faire pour obtenir l’impôt libératoire ?

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
  • Photocopie de la quittance de bail et précompte sur loyer et taxe sur la propriété foncière de l’exercice en cours
  • Plan et attestation de domiciliation
  • Copie de la carte de contribuable en cours de validité
  • Copie de la patente de l’exercice précédent

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

2 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Les frais exigés varient en fonction de la catégorie et sont compris dans les fourchettes du chiffre d’affaires comme suit :

  • De 0 à 2 500 000 FCFA pour la catégorie A
  • De 2 500 001 FCFA à 5 000 000 FCFA pour la catégorie B
  • De 5 000 001 FCFA à 7 500 000 FCFA pour la catégorie C
  • De 7 500 001 FCFA à 10 000 000 FCFA pour la catégorie D

Nota bene : les taux sont arrêtés par la Commune compétente dans les seuils définis dans la Loi de finances de l’exercice en cours

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

• Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts



Que faire pour obtenir un titre de patente ?

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
  • Un registre de commerce
  • Photocopie de la quittance de bail et précompte sur loyer et taxe sur la propriété foncière de l’exercice en cours
  • Plan et attestation de domiciliation
  • Attestation de non redevance bancaire
  • Copie de la carte de contribuable en cours de validité
  • Copie de la patente de l’exercice précédent
  • Attestation de domiciliation bancaire datant de moins de 3 mois
  • Attestation de soumission ou non soumission CNPS
  • Justificatif du paiement du solde sur l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

De 2 à 3 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Les frais à payer varient selon les classes et sont déterminés dans le livre IIIème du Code Général des Impôts portant fiscalité locale

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts



Comment faire pour obtenir une carte de contribuable ?

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

  • Une photocopie de la carte nationale d’identité valide
  • Un plan de localisation signé par le contribuable en vue de la délivrance  d’une attestation de localisation signée par le contribuable et l’administration
  • Une demande d’immatriculation remplie (imprimé à retirer gratuitement au Centre divisionnaire des impôts)
  • Pour les agents publics : joindre la photocopie d’un bulletin de solde
  • Pour les commerçants personnes physiques : produire le registre de commerce le cas échéant
  • Pour les personnes morales : joindre les statuts de l’entreprise et la photocopie d’une attestation de domiciliation bancaire

nota bene : En ce qui concerne le renouvellement de la carte de contribuable, les pièces sus-citées seront présentées et le demandeur ajoutera :

  • Une attestation de non-redevance
  • Une photocopie de l’ancienne carte

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Qui délivre la carte

Le Chef du Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

De 3 à 4 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des pièces

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Carte de Contribuable

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts



Comment faire pour adhérer à un centre de promotion de la femme et de la famille ?

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Conditions à remplir

Etre un homme ou une femme d’au moins 16 ans

Composition du dossier

  • Une demande timbrée adressée au Directeur du Centre
  • Une photocopie de l’Acte de naissance
  • Une photocopie du bulletin du 3ème trimestre de l’année précédente pour les personnes scolarisées
  • Frais exigibles selon la structure

Lieu de dépôt du dossier

Centre de Promotion de la Femme et de la Famille

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie des pièces

Qui signe l’acte ?

Le directeur du centre

Quels sont les délais impartis

7 jours

Nature de l’acte

Autorisation d’adhésion

Modalité de mise à disposition de l’acte

Retrait dans les bureaux du centre



Comment faire pour créer une crèche ou une halte-garderie ?

Initiateur de la procédure

Le fondateur

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille
  • Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) du promoteur datant de moins de 3 mois
  • Un rapport de présentation de l’oeuvre sociale envisagée, associée au schéma d’organisation
  • Les plans et les devis estimatifs des locaux visés par les services compétents du Ministère en charge de la construction
  • Les projets de statuts et de règlement intérieur de l’oeuvre
  • •’attestation de propriété du bail ou de concession gratuite des locaux

Lieu de dépôt du dossier

Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille/Direction de la Promotion de la Femme et de la Famille et des droits
de l’enfant

Qui signe l’acte

Le Ministre de la Promotion de la femme et de la Famille

Quels sont les délais

Au moins 4 mois

Coût de prestation

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Nature de l’acte

Autorisation de crèche et halte-garderie

Modalités de mise à disposition de l’acte

Retrait au Ministère

Fondement juridique

Décret NO 2012/638 31/12/1912 portant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille

1. Formation permanente

Conditions à remplir

Solliciter une formation

Composition du dossier

  • Une demande timbrée adressée au Directeur du Centre
  • Une photocopie de l’acte de naissance
  • Une photocopie du bulletin du 3ème trimestre de l’année précédente pour les personnes scolarisées
  • Frais exigibles selon la structure

Lieu de dépôt

Délégation départementale de la femme et de la famille ou au Centre de Promotion de la Femme et de la Famille

Coût de la prestation

Rien à payer

2. Formation à la carte

Condition à remplir

Solliciter une formation

Composition du dossier

  • Une demande non timbrée
  • Une photocopie de l’acte de naissance ou de la carte nationale d’identité
  • Frais de formation

Lieu de dépôt

Délégation départementale de la femme et de la famille ou au Centre dePromotion de la Femme et de la Famille