Initiateur de la procédure

Le fondateur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille
• Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) du promoteur datant de moins de 3 mois
• Un rapport de présentation de l’oeuvre sociale envisagée, associée au schéma d’organisation
• Les plans et les devis estimatifs des locaux visés par les services compétents du Ministère en charge de la construction
• Les projets de statuts et de règlement intérieur de l’oeuvre
• L’attestation de propriété du bail ou de concession gratuite des locaux

Lieu de dépôt du dossier

Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille/Direction de la Promotion de la Femme et de la Famille et des droits
de l’enfant

Qui signe l’acte

Le Ministre de la Promotion de la femme et de la Famille

Quels sont les délais

Au moins 4 mois

Coût de prestation

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Nature de l’acte

Autorisation de crèche et halte-garderie

Modalités de mise à disposition de l’acte

Retrait au Ministère

Fondement juridique

Décret NO 2012/638 31/12/1912 portant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille

1. Formation permanente

Conditions à remplir

Solliciter une formation

Composition du dossier

• Une demande timbrée adressée au Directeur du Centre
• Une photocopie de l’acte de naissance
• Une photocopie du bulletin du 3ème trimestre de l’année précédente pour les personnes scolarisées
• Frais exigibles selon la structure

Lieu de dépôt

Délégation départementale de la femme et de la famille ou au Centre de Promotion de la Femme et de la Famille

Coût de la prestation

Rien à payer

2. Formation à la carte

Condition à remplir

Solliciter une formation

Composition du dossier

• Une demande non timbrée
• Une photocopie de l’acte de naissance ou de la carte nationale d’identité
• Frais de formation

Lieu de dépôt

Délégation départementale de la femme et de la famille ou au Centre de Promotion de la Femme et de la Famille

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

•  Etre employeur d’une société en difficulté économique ou en restructuration
• Avoir épuisé toutes les alternatives prévues à l’article 40 du Code du travail ci-après :
• La réduction des heures de travail
• Le travail par roulement
• Le travail à temps partiel
• Le chômage technique
• Le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature
• La réduction des salaires

Pièces à fournir

Conclusions de négociations

Pièces à consulter

Protocole d’accord

• Tout document attestant des difficultés économiques de l’entreprise

Structure initiatrice du projet de document :

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail-employeur-travailleurs

Quels sont les délais impartis ?

30 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Procès-verbal constatant le licenciement pour motif économique

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

• Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Condition à remplir

Etre une partie au conflit collectif de travail

Pièces à fournir

Requête des intéressés

Pièces à consulter

• Règlement intérieur
• Conventions collectives
• Contrat du travailleur

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

7 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Procès-verbal de conciliation ou de non conciliation

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

• Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre une partie au conflit individuel de travail

Pièces à fournir

Requête de l’intéressé

Pièces à consulter

• Règlement intérieur
• Conventions collectives
• Contrat du travailleur

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

15 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Procès-verbal d’enquête pour maladie professionnelle et accident de travail

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait/notification

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

• Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Avoir été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Composition du dossier

• Déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle
• Certificats médicaux

Pièces à consulter

• Liste des maladies professionnelles indemnisables
• Fichier des accidents du travail et de maladie professionnelle
• Procès-verbal de gendarmerie/police

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Médecin-inspecteur du travail/inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

30 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Procès-verbal d’enquête pour maladie professionnelle et accident de travail

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait/notification

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre employeur d’au moins 11 travailleurs

Pièces à fournir

Demande non timbrée adressée à l’inspecteur du travail du ressort

• Projet du règlement intérieur en 06 exemplaires
• Avis des délégués du personnel le cas échéant

Pièces à consulter

Fichier du personnel

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

30 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Règlement intérieur visé

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait/notification

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail

• Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

• Avoir été employé dans une société en cessation d’activité
• N’avoir pas obtenu de bulletins de paie au cours de la période de référence

Pièces à fournir

• Demande adressée à l’inspecteur du travail
• Tous documents attestant de sa qualité de travailleur, notamment la lettre d’engagement ou le carnet d’immatriculation à la CNPS

Pièces à consulter

Fichier des entreprises

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

7 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Attestation de non production de bulletins de paie

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

• Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre du travail et de la sécurité sociale
• Un projet de convention de visite et de soins pour un médecin employé à temps partiel signé des 2 parties (l’entreprise et le médecin) en 7 exemplaires
• Une copie de l’acte portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
• La liste des entreprises ou établissements déjà couverts par le médecin précisant l’heure effective et le nombre total de personnes couvertes
• Les documents d’information sur le personnel employé (DIPES) comprenant
• Les reçus de versement des cotisations à la CNPS
• Le registre des doléances des personnels
• Le nombre de travailleurs immatriculés à la CNPS et leurs numéros
• L’existence d’extincteurs
• Le respect du SMIG
• Une fiche de déclaration d’ouverture
• Le règlement intérieur
• Les dossiers de demande des médailles d’honneur de travail

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et /ou la saisie des différentes pièces et l’achat des timbres

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre du travail et de la sécurité sociale
• Une attestation de visite technique des lieux délivrée par Délégué régional de la santé publique
• Une copie certifiée conforme (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance
• Une copie certifiée conforme (timbre fiscal) à 1000 FCFA du doctorat en médecine
• L’attestation de présentation de l’original du doctorat
• L’extrait du casier judiciaire (bulletin n°3)
• Un Curriculum Vitae
• L’attestation d’inscription à l’ordre national des médecins du Cameroun
• Un certificat médical datant de moins de 3 mois
• Une décision du Ministre en charge du travail autorisant le changement d’aire géographique pour ceux qui changent
  de ville

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et/ou la saisie des différentes pièces et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Agrément à la médecine du travail

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail

• Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale
• Arrêté n°013/MTPS/DGRE du 18 juin 1968 relatif au registre d’employeur