Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre une personne vivant avec un handicap et exercer une activité génératrice de revenus

Composition du dossier

• Une demande non timbrée adressée au Chef du Centre des impôts compétent, via le chef du Centre social compétent, précisant le lieu d’exercice et la nature de l’activité
• Une photocopie de la carte nationale d’invalidité
• Une photocopie de la carte nationale d’identité
• Un certificat de domicile 

Lieu de dépôt du dossier

Au Centre social compétent ou à la Délégation Départementale des affaires sociales.

Quel est le coût de la prestation ? 

Aucun frais exigé

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre une personne indigente ou vivant avec un handicap

Composition du dossier

• Demande manuscrite non timbrée adressée au Maire compétent via le Centre social compétent
• Photocopie de la carte nationale d’identité pour les personnes majeures ou de l’acte de naissance pour les mineurs
• Une photo entière
• Le Certificat de domicile délivré par le Maire, le Sous-préfet ou le Préfet
• Certificat d’indigence
• cas échéant
• une photocopie de la carte scolaire pour les élèves ou une attestation de scolarité délivrée par le chef d’établissement compétent

Lieu de dépôt du dossier

Au Centre social compétent ou à la Délégation départementale des affaires sociales et aussi à la commune de la localité contre enquête

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais exige

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Conditions à remplir

Etre une personne vivant avec un handicap

Composition du dossier

• Une demande manuscrite non timbrée adressée au délégué régional par voie hiérarchique
• 2 photos 4X4
• Une photo entière mettant en exergue le handicap (pour les personnes dont le handicap est apparent)
• Un dossier médical attestant du handicap approuvé par un médecin spécialiste du handicap en question (pour les personnes dont le handicap n’est pas apparent)
• Une photocopie de la carte nationale
  d’identité pour demandeur pour le majeur et de l’acte de naissance pour le mineur (moins de 18 ans)
• Un certificat médical pour les personnes dont le handicap est apparent, délivré gratuitement par un médecin de santé publique
• Un certificat de domicile délivré gratuitement par le Sous-Préfet

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des affaires sociales ou au Centre social compétent

Qui signe la carte

Le délégué régional des Affaires Sociales ou au Centre social

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais exigé

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Carte nationale d’invalidité

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue à la délégation départementale des affaires sociales.

Conditions à remplir

Etre jeune âgé entre 15 et 35 ans

Composition du dossier

• Une demande timbrée à 1000 FCFA
• Une photocopie de l’acte de naissance

Lieu de dépôt du dossier

Centre multifonctionnel de promotion des jeunes

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

NOTA BENE :
Un centre multifonctionnel peut être intégré à tout moment

Conditions à remplir

Etre un jeune âgé entre 15 et 35 ans ou un groupe de jeunes

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au coordonnateur national du PAJER-U à Yaoundé
• précisant la filière d’activité ;
• 2 photos 4X4
• Une photocopie de l’acte de naissance
• Une fiche d’identification du jeune à retirer à Délégation départementale ou d’arrondissement de la jeunesse et de l’éducation civique
• Une photocopie de diplôme académique ou professionnel le plus élevé
• Un Curriculum vitae
• Une fiche d’inscription gratuite à retirer à la délégation départementale ou d’arrondissement de la jeunesse et de l’éducation civique
  N.B : Pour un groupe de jeunes, chaque membre du groupe produit le même dossier.

Lieu de dépôt du dossier

Délégation départementale ou d’arrondissement de la jeunesse et de l’éducation civique

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres 

Critères de sélection

Le dossier doit être complet

•  le niveau de connaissance du jeune demandeur
• L’adéquation entre le diplôme et la filière choisie
  N.B :
  • Les appuis accordés sont des prêts à rembourser sans intérêts
  • La durée du prêt est déterminée en fonction de la filière choisie
  • Les montants des financements sont compris entre 1 et 1000 000 FCFA jusqu’à (1 an maximum de remboursement), et entre 1000 000 et 25 000 000 de FCFA (remboursement à déterminer avec les autorités compétentes en fonction de l’activité)

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Demande non timbrée
• Prévoir un état des besoins en fonction de la tranche d’âge des sujets ou personnes concernés
• Prévoir, le cas échéant
  • une ambulance
  • de l’eau
  • des remontants
  • des bâtons (si l’activité en question s’effectue sur une colline)
• Prévoir une motivation financière à l’intention des personnels d’encadrement

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des sports et de l’éducation physique

Quels sont les délais impartis ?

De 1 à 2 semaines après le dépôt de la  demande

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait à la Délégation départementale des sports et de l’éducation physique

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Une demande non timbrée
• Statuts et règlements du tournoi
• Liste des membres du bureau du tournoi et photocopies non certifiées de leur carte nationale d’identité
• Souscrire une police d’assurance pour les athlètes
• Une trousse médicale dont le contenu est déterminée par un médecin de santé publique
• Prévoir une motivation pour les agents d’encadrement du tournoi
• Prévoir des mesures de sécurité (police ou gendarmerie)
• Prévoir un membre de la délégation départementale des sports et de l’éducation physique pour le suivi du tournoi en question

Quels sont les délais impartis ?

De 1 à 2 semaines après le dépôt de la demande

Qui signe l’acte ?

Le préfet du département ou le sous préfet de l’arrondissement concerné sur avis motivé du délégué département des
sports et de l’éducation physique

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Le retrait s’effectue à la délégation départementale des sports et de l’éducation physique de la localité concernée

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des sports et de l’éducation physique

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Initiateur de la procédure

Président de l’association ou tout autre membre désigné à cet effet

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre en charge des sports et de l’éducation  physique

• Procès-verbal de l’assemblée constitutive en 6 exemplaires

• Statuts et règlement intérieur en 6 exemplaires
• Liste des membres du bureau avec coordonnées, adresses et photocopies certifiées de leurs cartes nationales d’identité
• Plan de localisation de l’infrastructure (préciser la capacité d’accueil), assorti de photos du site
• Toute documentation précisant le niveau des encadreurs (diplôme académique)
• Attestation d’ouverture d’un compte dans une banque classique (et non une coopérative) au nom de l’association en  question
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du promoteur
• La quittance de versement des frais dus à la recette des finances
• Une lettre de motivation du délégué départemental des sports et de l’éducation physique.

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des sports et de l’éducation physique 

Quels sont les délais impartis ?

2 mois

Quel est le coût de la prestation ?

25000 FCFA

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte à la Délégation départementale des sports et de l’éducation physique

Initiateur de la procédure

Le fondateur (personne physique ou morale)

Composition du dossier

• Une attestation de non refus de la déclaration délivré par le ministre compétent
• Une copie certifiée (timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA conforme du permis de bâtir
• Le certificat d’adhésion
• Une liste nominative du personnel
• La liste des équipements didactiques
• L’attestation de fonds disponibles
• Les plans des bâtiments à construire, assortis d’un devis descriptif et estimatif visé par les services compétents ou d’un dossier d’expertise technique lorsque les bâtiments existent
• Une étude géotechnique du sol doit être jointe lorsque les bâtiments à construire comportent plusieurs niveaux
• La désignation de la nouvelle section, filière ou du nouveau cycle.
  N.B : L’extension est la mise en place de nouveaux cycles ou filières ou l’accroissement des locaux

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge des enseignements secondaires ou celui chargé de l’éducation de base, selon les cas.

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres.

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

L’autorisation d’extension de l’établissement scolaire en question.

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte au Bureau de la délégation départementale des enseignements concernés.

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.

Initiateur de la procédure

Le fondateur (personne physique ou morale)

Conditions à remplir

Avoir obtenu l’acte de déclaration de création

Composition du dossier

• Une copie certifiée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA conforme du permis de construire ou un contrat de bail enregistré ou une cession gratuite des bâtiments
• Le certificat d’adhésion à l’une des organisations
• La liste nominative du personnel administratif et enseignant
• La liste des équipements didactiques
• L’attestation de fonds disponibles représentant 3 mois de salaire du personnel permanent
•  les photocopies des diplômes du personnel
• L’acte d’ouverture de l’établissement scolaire concerné

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas, contre récépissé

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge des enseignements secondaires ou celui chargé de l’éducation de base, selon les cas.
Comment faire pour procéder à la création et à l’ouverture d’un établissement du cours du soir ?

Quels sont les délais impartis ?

Les déclarations de création et d’ouverture d’un cours du soir se font simultanément, auprès du représentant local de l’organisation concernée. Celui ci dispose d’un délai de 15 jours pour les transmettre avec avis motivé au délégué régional compétent
• Le délégué régional concerné dispose de 30 jours pour la transmission dans les services centraux avec avis motivé

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie ou la saisie des différentes pièces du dossier

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

L’autorisation de création et d’ouverture d’un établissement du cours de soir

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait à la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas.

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.