Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Justifier des droits fonciers sur les terrains du domaine national de première catégorie, c’est-à-dire mis en valeur avant
le 05 août 1974

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA et faite en 4 exemplaires indiquant꞉
• Le nom et prénom
• La filiation
• Le domicile
• La profession
• Le régime matrimonial
• La nationalité
• Le nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé
• La description de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation)

Lieu de dépôt du dossier

A la Sous-préfecture de l’arrondissement concerné

Qui signe l’acte ?

Le conservateur foncier

Quels sont les délais impartis ?

Le Sous-préfet dès la réception du dossier dispose de 72 heures pour délivrer un récépissé et dans les 8 jours qui suivent le transmet à la délégation départementale des affaires foncières

Nota bene : En règle générale, pour une immatriculation directe le délai imparti est de 6 mois

Quel est le coût de la prestation ? 

3000 FCFA de frais d’ouverture du dossier à verser chez le receveur foncier

• 5 FCFA/m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000 FCFA)
• 1 FCFA/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 FCFA)

Morcellements des propriétés existantes

2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse

1% de la valeur vénale énoncée par le notaire en cas d’acquisition gratuite

Transformation d’un acte en titre foncier

1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité

Fusion des titres fonciers

1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner

Hypothèques et privilèges

• De 1 FCFA à 10 millions FCFA : 1%
• De 10 millions à 100 millions FCFA : 0,75%
• De 100 millions à 500 millions CFA : 0,50%
• A partir de 500 millions FCFA : 0.3%

Quel est le coût de la prestation ?

Mutations totales

• Par vente : 2% du prix d’achat
• Par décès : 0,5% de la valeur vénale déclarée de l’immeuble
• Par échange : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Président du tribunal
• Une copie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance ou de la carte nationale d’identité
• Prévoir un timbre fiscal pour la pièce sollicitée

Lieu de dépôt du dossier

Dans les bureaux du tribunal du département concerné

Qui signe l’acte ?

Le Président du tribunal ou un juge délégué à cet effet

Quels sont les délais impartis ?

24h

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie, la saisie des différentes pièces et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Certificat de nationalité

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

A retirer dans les bureaux du tribunal du département concerné

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Procédure

• Vérification d’usage du Greffier
• Prévoir un timbre par rôle

Initiateur de la procédure

Le demandeur ou son mandataire

Composition du dossier :

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au greffier en chef
• Un certificat de domicile délivré par le sous-préfet
• Un certificat de célibat ou une photocopie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de mariage du représentant
• Photocopie légalisée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité des membres du bureau exécutif
• Photocopie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance des membres
• Plan de localisation timbrée
• Extrait du casier judiciaire des membres
• Les statuts de la société

Lieu de dépôt du dossier

Aux greffes du tribunal

Qui signe l’acte ?

Le greffier en chef ou un greffier avec le Procureur de la République ou un substitut

Quel est le coût de la prestation ?

60 000 FCFA à payer aux greffes du tribunal

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au greffier en chef
• Un certificat de domicile délivré par le Sous-préfet
• Un certificat de célibat ou une photocopie légalisée de l’acte de mariage
• Photocopie légalisée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité
• Photocopie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance
• Plan de localisation timbré (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA
• Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3)

Lieu de dépôt du dossier

Aux greffes du tribunal

Qui signe l’acte ?

Le greffier en chef ou un greffier avec le Procureur de la République ou un substitut

Quel est le coût de la prestation ?

40 000 FCFA à payer aux greffes du tribunal

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Président du tribunal
• Une copie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance ou de la carte nationale d’identité
• Prévoir un timbre fiscal pour la pièce sollicitée

Lieu de dépôt du dossier

Aux greffes du tribunal

Qui signe l’acte ?

le greffier en chef ou un greffier et le Procureur de la République ou un substitut

Quels sont les délais impartis ?

24 h

Quel est le coût de la prestation ?

2500 FCFA qui représentent les frais de fouille

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Aux greffes du tribunal

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Inscription sur les listes électorales

• Présentation de la carte nationale d’identité ou du récépissé
• Présentation de l’acte de naissance ou un titre de séjour (passeport) comportant la filiation et la profession

Conditions à remplir pour s’inscrire sur une liste électorale

• Etre de nationalité camerounaise
• Etre âgé de 20 ans révolus
• Résider dans la Commune depuis au moins 06 mois

Modification de la carte d’électeur en cas d’erreur

• Se présenter auprès de l’antenne communale ELECAM muni de la carte électorale à modifier et une photocopie de sa Carte Nationale d’Identité pour ce qui est des erreurs constatées sur les données biographiques (Noms, prénoms, etc.)
• Remplir une fiche de demande de modification fournie sur place par ELECAM

NB: La modification d’inscription est relative au changement de résidence ou à des erreurs matérielles constatées sur les
noms, filiation, date ou lieu de naissance

Ne peuvent pas s’inscrire sur une liste électorale

Selon les dispositions de l’article 47 de la Loi portant code électorale, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

• Les personnes condamnées pour crimes, même par défaut
• Les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois mois
• Les personnes condamnées à une peine privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six mois
• Les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt
• Les faillis non réhabilités
• Les aliénés mentaux

Radiation d’inscription du fichier électoral

Elle consiste à retrancher du fichier électoral ꞉

• Les personnes décédées sur présentation par la famille de l’acte de décès ou du programme des obsèques
• Les personnes dont la radiation a été ordonnée par l’autorité judiciaire compétente

NB: En cas de perte de la capacité électorale, l’état nominatif des personnes définitivement condamnées est fourni par l’autorité judiciaire à la demande du responsable départemental d’ELECAM.

Retrait de la carte d’électeur

Présenter le récépissé d’inscription et la carte nationale d’identité ou le récépissé de la carte nationale d’identité

Où effectue-t-on ces procédures ?

A l’Antenne communale d’ELECAM et auprès des équipes mobiles de distribution des cartes d’électeur au niveau de chaque
Commune

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quels sont les délais impartis

Les cartes électorales sont permanentes La distribution des cartes peut se faire dès leur établissement lorsque les conditions techniques sont réunies

Quel est le fondement juridique de la prestation

La Loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral modifiée et complétée par la Loi n°2012/017 du 21
décembre 2012

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre de nationalité camerounaise

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA (*formulaire de la demande à retirer à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale)
• Photocopie légalisée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité pour les personnes majeures
• 2 photos 4×4 couleur sur fond blanc
• Copie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance
• Photocopie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA du certificat de scolarité pour étudiants et élèves ou tout autre document prouvant le statut d’élève ou d’étudiant
• Photocopie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA du registre de commerce et de la carte de contribuable pour les commerçants
• Copie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale de fonction ou de service pour les fonctionnaires et agent de l’Etat

Lieu de dépôt du dossier

Délégation Générale à la Sûreté nationale ou à la Délégation régionale de la sûreté nationale

Qui signe l’acte ?

Le délégué général de la sûreté nationale

Quels sont les délais impartis ?

3 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

75 000 FCFA

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Passeport

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ou à la délégation régionale de la sûreté nationale sur présentation du récépissé

• Une pièce justificative de la profession, le cas échéant.

g) Cas des étrangers naturalisés

• Une copie conforme d’un acte ou d’un extrait de naissance signée des autorités compétentes
• Une copie du Décret de naturalisation conformément au Code de nationalité
• Un extrait d’acte de mariage, pour les femmes mariées
• Une pièce justificative de la profession, le cas échéant
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire spécial

Nota bene: Lorsque le demandeur de la Carte Nationale d’Identité ne peut produire les pièces visées au point (a) ci-dessus, il doit, à l’appui de sa demande, joindre un document attestant ses noms et prénoms, sa filiation, son âge, sa citoyenneté camerounaise, son lieu d’origine (village, arrondissement, département, région)

Lieu de dépôt du dossier

Au commissariat de police

Qui signe la carte nationale d’identité

Le Délégué Général à la Sûreté Nationale

Quels sont les délais impartis ?

2 à 3 mois, selon les cas

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Le retrait de la carte nationale d’identité est effectué au poste d’identification ayant enrôlé le demandeur, contre restitution du titre d’identité provisoire

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités  d’établissement et de délivrance de la
Carte Nationale d’Identité

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre âgé au moins de 18 ans

Composition du dossier

Nota Bene :  Le demandeur de la carte nationale d’identité s’acquitte꞉

• Du droit de timbre au tarif en vigueur
• 4 photos en couleur, format 4X4, dont le tarif est fixé par un texte particulier, sont obtenues au poste d’identification Sont jointes à la demande, selon le cas les pièces énumérées ci-après :
• Photocopie d’acte de naissance

a) Cas de première demande

• Une copie certifiée conforme d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un extrait d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance ou un livret familial signé des autorités compétentes
• Une copie d’acte de mariage pour les femmes mariées
• Une pièce justificative de la profession
• S’il y a lieu, un certificat de nationalité signé du président du tribunal de première instance.

b) Cas de perte, de vol ou de détérioration

• L’attestation de déclaration de perte, de vol ou de détérioration délivrée par toute autorité habilitée, comportant les noms et prénoms, date et lieu de naissance, filiation du déclarant, ainsi que, le cas échéant, le numéro de la référence du posta d’identification ayant délivré la Carte Nationale d’Identité perdue, volée ou détériorée.

c) Cas de péremption

• La carte nationale d’identité périmée
• Une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées
• Une pièce justificative de la profession le cas échéant

d) Cas de rectificatif ou changement de nom

• Une copie certifiée conforme d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance ou un livret familial signé des autorités compétentes
• Une copie certifiée conforme du Décret autorisant le changement de nom ou de sa rectification
• Une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées
• Une pièce justificative de la profession, le cas échéant.

Composition du dossier

e) Cas de changement de filiation

• L’extrait de jugement ayant établi le changement de filiation
• L’ancienne Carte Nationale d’Identité
• Une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées
• Une pièce justificative de la profession, le cas échéant

f) Cas de réintégration

• Une copie certifiée conforme d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un extrait d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance ou un livret familial signé des autorités compétentes
• Une copie du Décret de réintégration
• Une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées