Initiateur de la procédure

L’intéressé

Attestation d’ouverture de dépôt de bois

Pièces à fournir

• Plan de localisation du site de vente
• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Photocopie de la carte nationale d’identité
• Demi-photo 4×4

Certificat d’origine (source d’approvisionnement des produits forestier

Pièces à fournir

• Lettre de voiture délivrée par une société ou entité agréée à la profession forestière et détentrice entreprise d’exploitation

Attestation pour ouverture d’une unite de transformation de première, deuxième et troisième catégorie

Pièces à fournir

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Liste du matériel à utiliser
• Liste des personnes à employer
• Photocopie de la carte nationale d’identité
• Plan de localisation du site

Quel est le coût de la la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Pièces à fournir

• Une demande non timbrée
• Copie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité
• Certificat de domicile
• Extrait de casier judiciaire
• Engagement sur l’honneur
• Plan de localisation de la zone de coupe
• Pour une plantation privée, l’intéressé doit fournir les pièces suivantes꞉
• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Une attestation de propriété
• Un plan de localisation du site
• Le statut de la plantation

Démarche à suivre

Descente sur le terrain par les experts des eaux et forêts suivi de la production d’un rapport

Lieu de dépôt du dossier

Délégation départementale du Ministère des forêts du département concerné

Quel est le coût de la prestation ?

Les frais de coupe sont fixés en fonction des essences et du volume qui ne doit pas excéder 30m3 Pour les plantations privées, le service est non payant.

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Pièces à fournir

• Une demande timbrée (timbre fiscal) adressée au délégué départemental des eaux et forêts
• Titre foncier du terrain ou attestation de donation du terrain (titre de propriété)
• Plan de localisation du site
• Projet de reboisement envisagé (superficie, objectif de reboisement, produits à récolter)
• Statuts de l’entité coopérative constituée

Lieu de dépôt du dossier

Délégation départementale des forêts et de la faune

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et l’achat des timbres

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Pièces à fournir

• Une demande non timbrée ou une demande orale
• Liste des plants sollicités avec précision sur leur durée de production de chaque plant

Démarche à suivre

Visite du site par les experts du Ministère des forêts

Lieu de dépôt du dossier

Délégation départementale du Ministère des forêts

Quel est le coût de la prestation ?

60% du coût des plants

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Démarche à suivre

a) Cas de mise en harmonie

• Rédaction des nouveaux statuts
• Modification partielle de certains articles
• Ajout aux statuts des compléments que l’acte uniforme OHADA rend obligatoires
• Préparation du projet des statuts avec l’aide d’un notaire ou d’un spécialiste du droit coopératif (cf.art.18 de l’acte uniforme OHADA)
• Adoption des statuts au cours d’une assemblée générale extraordinaire

b) Cas d’une nouvelle coopérative

Se conformer aux dispositions de l’acte uniforme OHADA et à celles non contraires au droit coopératif interne.

c) Formation et constitution

• Rassemblement des initiateurs sur la base d’un lien commun
• Ouverture du registre des membres
• Rédaction du projet des statuts avec l’aide d’un notaire ou d’un spécialiste du droit coopératif
• Convocation de l’assemblée générale constitutive
• Tenue de l’assemblée générale constitutive

c) Immatriculation

• Constitution et déposition dans un délai d’un mois
• Le dossier en 5 copies est déposé à la section départementale COOP/GIC
• Une demande timbrée

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’agriculture et du développement rural

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des différentes pièces

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Condition à remplir

Etre une coopérative

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
• La liste des membres du conseil d’administration et conseil de gestion/ comité de gestion
•  L’attestation de dépôt du capital social initial
•  Le plan de localisation du siège de la coopérative
•  La fiche de présence de l’assemblée générale constitutive des membres fondateurs

Nota bene

Pour ce qui est du dossier d’immatriculation d’une union, fédération ou confédération des sociétés coopératives, en plus des pièces ci-dessus mentionnées, joindre꞉

• Les procès-verbaux de l’assemblée générale de chaque structure confirmant la décision d’y adhérer
• Une copie des statuts de chaque structure concernée
• Les photocopies des cartes d’identité des délégués
•  Les photocopies des certificats d’immatriculation de chacune des structures

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’agriculture et du développement rural

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie, la saisie et l’achat des timbres

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

• Etre un GIC ou une coopérative
• Avoir assaini le verger

Composition du dossier

Demande non timbrée d’assistance en fongicides

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’agriculture et du développement rural

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais   

  Nota bene

La commission de coordination nationale, après vérification sur site, procède à l’approbation ou non de la demande

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

• Disposer d’un site aménagé
•  Etre capable de transporter les plans de la pépinière vers le site de production

Composition du dossier

• Demande de plants (non timbrée) adressée au conseiller agricole ou au point focal du MINADER Photocopie de la
• carte nationale d’identité du demandeur

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’agriculture et du développement rural

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Copie de la CNI du propriétaire
• Copie de la CNI du/des berger(s)
• Certificat sanitaire vétérinaire
• Reçu de paiement de la taxe d’inspection sanitaire vétérinaire

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale dl’élevage, des pêches et des industries animales

Qui signe la carte ?

Le Délégué départemental de l’élevage, des pêches et des industries animales

Quels sont les délais impartis ?

2 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Carte de transhumance

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue à la Délégation Départementale de l’élevage, des pêches et des industries animales de la localité concernée

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Déclaration des animaux ou des denrées d’origine animale ou halieutique
• Certificat sanitaire vétérinaire
• Reçu de paiement de la taxe d’inspection sanitaire vétérinaire 

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’élevage, des pêches et des industries animales

Qui signe le laissez-passer ?

Le Délégué départemental de l’élevage,  Les pêches et des industries animales

Quels sont les délais impartis ?

2 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés par le demandeur pour la constitution du dossier

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Laissez-passer vétérinaire

Quelles sont les modalités de mise à disposition du laissez-passer ?

Le retrait s’effectue à la Délégation départementale de l’élevage, des pêches et des industries animales