Comment ouvrir une Station-Service au Cameroun

C’est le décret n° 2000/935/PM du 13 novembre 2000 fixant les conditions d’exercice des activités du secteur pétrolier aval et ses modificatifs subséquents, notamment le décret n° 2008/0026/PM du 22 janvier 2008 modifiant et complétant les dispositions des articles 3,17, et 29 du décret 2000/935/PM évoqué plus haut, qui définit la procédure à suivre pour l’ouverture d’une station-service au Cameroun.

Article 1^er

• Le présent décret fixe les conditions d’exercice des activités du secteur pétrolier aval
• Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

– « Station-Service » : Installation équipée pour assurer la réception, la conservation et la vente au détail des carburants d’automobiles et éventuellement d’autre, produits pétroliers, sa capacité maximale étant fixée à 50 m³  dans les chefs-lieux de province et a 30 m³ dans les autres localités.

Article 2

(1)- L’exercice des activités visées à I ’article 1^er ci-dessus est soumis à l’agrément préalable et s’effectue sous le contrôle de l’Etat.

(2)- L’agrément est accordé par arrêté du ministre charge des produits pétroliers, après avis de la Commission Nationale des Produits Pétroliers prévue à l’article 37 du présent décret.

(3)- L’agrément est strictement individuel et ne peut être cédé, transféré ou loué. Il peut être suspendu ou retiré pour tout manquement aux conditions édictées, suivant les modalités établies.

(4)- Saul dispositions particulières contenues dans des conventions spécifiques, l’agrément est valable pour une durée de 15 ans renouvelable pour les autres activités du secteur pétrolier aval.

Article 3(nouveau)

(1) Tout postulant à l’exercice de l’une des activités du secteur pétrolier aval doit remplir les conditions ci-après :

• être une personne physique ou moral de droit camerounais;
• avoir son siège social au Cameroun ;
• produire une preuve de non faillite ; ‘

– constituer en fonction de son niveau d’activité un cautionnement en vue de la couverture des engagements vis à vis de l’Etat, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des produits pétroliers, du commerce et des finances ;

– justifier d’un profil académique d’au moins BAC+ 3 et d’une expérience professionnelle minimale de cinq(05) ans à un niveau d’encadrement dans le secteur pétrolier aval, de dirigeant ou de responsable technique ;

-présenter un programme d’investissement devant contribuer à la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale au cours de la période de validité de I’agrément,

(2) Tout changement de responsable technique doit être notifié au Ministre chargé des produits pétroliers dans un délai de trente (30) jours.

Article 17 (nouveau)

(1) En matière de distribution de produits pétroliers, il est institué quatre(4) types d’agréments à savoir :

-la distribution exclusive de gaz domestique (GPL) ;

-la vente des soutes maritimes ;

– la vente de soutes d’aviation et ;

– la distribution de l’ensemble des produits pétrolier en dehors de la vente des soutes.

(2) Tout postulant à un agrément à l’exercice des activités de distribution des produits pétrolier doit présenter un programme de création en cinq (5) ans d’un minimum :

– de cinq (5) centres de distribution de gaz de pétrole liquéfié d’une capacité minimale de cinq cent (500) bouteilles de 12,5kg de gaz chacune pour les opérateurs sollicitant un agrément à l’exercice des activités de distribution de gaz de pétrole liquéfié. Dans ce cas spécifique ; la réalisation de 20% au moins de ces investissements en dehors des chefs-lieux de département concerne l’une des trois  provinces septentrionales du pays ;        ‘

– de cinq (5) stations-service pour les opérateurs sollicitant un agrément à l’exercice des activités de distribution de l’ensemble des produits pétroliers ;

– des installations maritimes et aéroportuaires d’une capacité de stockage de cinq cent(500) mètres cubes pour les postulants à un agrément à l’exercice des activités de vente des soutes maritime ou d’avion.

(3) l’accès aux produits pétroliers de tout distributeur agrée pour l’ensemble des produits pétroliers (agrément D1) est subordonne à la création de sa première station-service et à la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile à hauteur du risque correspondant aux activités à mener.

Article 29 (nouveau)

–  le dossier de demande d’agrément à l’exercice de l’une des activité du présent décret est composé des pièces suivantes :

– une demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom, la raison sociale ou dénomination sociale et le numéro de contribuable du requérant ;

-l’attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier ou l’acte de légalisation de l’organisme.

-un certificat d’imposition et un bordereau vie situation fiscale ;

-une copie certifiée conforme des statuts de l’organisme ;

-un engagement d’adhésion à la convention collective de son secteur d’activité;

-un dossier technique correspondant au type d’activité visé ;

-les preuves et attestation requises selon le type d’activité visé ;

– un reçu de versement auprès de la caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures des frais d’étude de dossier d’un montant de :

1) dix millions (10 000 000) de FCFA pour le raffinage ;

2) Cinq millions (5 000 000) de FCFA pour les activités de distribution de l’ensemble des produits pétroliers, de stockage, d’importation, d’exportation, de soutage maritime et de soutage d’aviation ;

(3) deux millions (2 000 000) de FCFA pour les activités de distribution exclusive de gaz domestique, de contrôle de la quantité et de contrôle de la provenance des produits pétroliers.