Que faire pour obtenir un titre foncier par la voie d’une immatriculation directe?
Sommaire
Initiateur de la procédure
L’intéressé
Conditions à remplir
Justifier des droits fonciers sur les terrains du domaine national de première catégorie, c’est-à-dire mis en valeur avant
le 05 août 1974
Composition du dossier
- Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA et faite en 4 exemplaires indiquant꞉
- Le nom et prénom
- La filiation
- Le domicile
- La profession
- Le régime matrimonial
- La nationalité
- Le nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé
- La description de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation)
Lieu de dépôt du dossier
A la Sous-préfecture de l’arrondissement concerné
Qui signe l’acte ?
Le conservateur foncier
Quels sont les délais impartis ?
Le Sous-préfet dès la réception du dossier dispose de 72 heures pour délivrer un récépissé et dans les 8 jours qui suivent le transmet à la délégation départementale des affaires foncières
Nota bene : En règle générale, pour une immatriculation directe le délai imparti est de 6 mois
Quel est le coût de la prestation ?
3000 FCFA de frais d’ouverture du dossier à verser chez le receveur foncier
- 5 FCFA/m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000 FCFA)
- 1 FCFA/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 FCFA)
Morcellements des propriétés existantes
2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse
1% de la valeur vénale énoncée par le notaire en cas d’acquisition gratuite
Transformation d’un acte en titre foncier
1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité
Fusion des titres fonciers
1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner
Hypothèques et privilèges
- De 1 FCFA à 10 millions FCFA : 1%
- De 10 millions à 100 millions FCFA : 0,75%
- De 100 millions à 500 millions CFA : 0,50%
- A partir de 500 millions FCFA : 0.3%
Quel est le coût de la prestation ?
Mutations totales
- Par vente : 2% du prix d’achat
- Par décès : 0,5% de la valeur vénale déclarée de l’immeuble
- Par échange : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié
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