Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Président du tribunal
• Une copie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance ou de la carte nationale d’identité
• Prévoir un timbre fiscal pour la pièce sollicitée

Lieu de dépôt du dossier

Dans les bureaux du tribunal du département concerné

Qui signe l’acte ?

Le Président du tribunal ou un juge délégué à cet effet

Quels sont les délais impartis ?

24h

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie, la saisie des différentes pièces et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Certificat de nationalité

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

A retirer dans les bureaux du tribunal du département concerné