La création et le fonctionnement des associations est régie au Cameroun par un ensemble de loi et règlements. nous vous indiquons dans la suite de cet article, les démarches et les obligations auxquelles vous devez vous assujettir afin de déclarer une association.

Initiateur de la procédure
Le Président de l’association ou tout autre membre désigné à cet effet.

Conditions à remplir
Avoir une association dûment constituée

Composition du dossier
– Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Préfet du
département concerné
– Le titre de l’association et son sigle s’il y en a un
– Objet de l’association
– Le plan de localisation du siège social de l’association
– Un exemplaire des statuts et règlements de l’association signés au moins par une personne de l’administration
– La liste des membres du bureau légalisée en indiquant les noms, prénoms, fonction, contact, signature à la préfecture ou à la sous- préfecture
– Les photocopies légalisées des cartes nationales d’identité des membres du
bureau de l’association
– Un procès-verbal de l’assemblée constitutive signé au moins par une personne en charge de l’administration

Lieu de dépôt du dossier
A la Préfecture où l’association a établi son siège (Service du Courrier ou au
Service des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques)

Qui signe l’acte ?
Le Préfet

Quels sont les délais impartis ?
2 mois maximum, si le dossier est complet
N.B : Le silence du Préfet gardé pendant deux mois après le dépôt du dossier de déclaration vaut acceptation et emporte acquisition de la personnalité juridique.

Quel est le coût de la prestation ?
Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie
ou la saisie des documents et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?
Le récépissé de déclaration d’une association

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?
Retrait de l’acte au Bureau des associations, des partis politiques et du
contrôle des libertés

Quel est le fondement juridique de la prestation ?
Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association