Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de certificat établie sur formulaire administratif
• Plan de situation du terrain
• Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
• Adresse, superficie et références du titre foncier
• Nature du projet

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée (le dépôt est fait contre récépissé)

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quels sont les délais impartis ?

15 jours

N.B :

• L’avis du maire , annexé à un procès verbal de descente sur le terrain intervient dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de dépôt. 
• Le certificat d’urbanisme peut être prorogé une seule fois pour une durée 06 mois, sur demande présentée 01 mois avant l’expiration des délais de validité si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres  applicables au terrain n’ont pas évolué.

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Le certificat d’urbanisme

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait du certificat dans les bureaux de la mairie de la localité concernée

Quel est le fondement juridique de la procédure ?

Loi n°2004/003 du 21 avril régissant l’urbanisme au Cameroun