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Comment obtenir un permis de construire ou de bâtir ?

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Comment obtenir un permis de construire ou de bâtir ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le mandataire

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA sur formulaire administratif (précisant la situation, la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions)
  • Le certificat d’urbanisme
  • Un certificat de propriété datant de 6 mois ou tout acte du Ministre chargé des domaines
  • Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
  • Une attestation de jouissance paisible, signée du chef quartier du lieu de situation de la parcelle et de 2 riverains
  • Un plan de situation
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et de situation du terrain
  • Des plans d’exécution comprenant notamment les plans de fondation, de  distribution, de toiture, de façades, de
    coupes et de structure s’il ya lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire
  • Un système d’assainissement
  • Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux.

N.B : Ce dossier est déposé en cinq exemplaires contre récépissé

Lieu de dépôt du dossier

A la Mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quels sont les délais impartis

45 jours

N.B : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance expresse ou tacite.

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