AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°005/ASMI/MINPOSTEL/UGF/PRSTIC/SPM/2019 DU 29 JANVIER 2019 pour la sélection d’un consultant en appui à la mise en place des mécanismes pérennes de suivi et de contrôle de l’exécution des cahiers de charges des opérateurs

1. Contexte

La loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et ses modificatifs subséquents a réaffirmé la réforme du secteur préalablement marquée par une restructuration et une privatisation. Cette réforme a marqué louverture à la concurrence du secteur des télécommunications au Cameroun. Ceci sest traduit par le désengagement de lEtat vis à vis du secteur productif des télécommunications à travers la séparation des activités dexploitation, de supervision, de réglementation et de régulation. Ainsi,

• le Ministère des Postes et Télécommunications dune part, veille à la mise en uvre de la politique sectorielle des Télécommunications et des Technologies de lInformation et de la Communication et d’autre part, élabore et met en uvre la politique de sécurité des communications électroniques et des systèmes dinformation;
• l’ART assure pour le compte de lEtat, la régulation, le contrôle et le suivi des activités des opérateurs et exploitants du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication. Elle veille également au respect du principe dégalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de communications électroniques ;
• l’ANTIC quant-à-elle, a pour mission de promouvoir et de suivre laction gouvernementale dans le domaine des Technologies de lInformation et de la Communication ;
• l’exploitation des réseaux en vue de la fourniture des services de télécommunications est assurée par les opérateurs.
  Les titres d’exploitation délivrés aux opérateurs sont assortis de cahiers de charges dont l’ART assure le suivi et le contrôle de l’exécution, sous la supervision du MINPOSTEL.
  Les conventions de concession signées avec les opérateurs de téléphonie prévoient que « L’Agence assure le suivi et le contrôle de l’exécution des cahiers des charges des opérateurs ».
  Il convient tout de même de relever, malgré les dispositions juridiques sus-énoncées, des insuffisances préjudiciables sont observées quant à la mise en oeuvre des cahiers de charges des opérateurs. Il s’agit, entre autres :
  • de l’insuffisance dans l’identification des abonnés ;
  • des plaintes à répétition des abonnés qui restent non résolues ;
  • de l’insuffisance dune concurrence saine dans le secteur ;
  • des manquements en ce qui concerne la définition des marchés pertinents ;
  • des manquements en matière de contrôle de l’utilisation des ressources rares ;
  • des limites dans les mécanismes de contrôle de la collecte dinformation pour l’application de la comptabilité analytique par les opérateurs ;
  • les manquements en matière de qualité de service.
    S’agissant de ce dernier point précisément, le Gouvernement a commandé un audit de la qualité des services de télécommunications au Cameroun. Cet audit a révélé notamment que les opérateurs ne respectaient pas les dispositions de leur cahier des charges et que la dégradation progressive de la qualité de service offert aux consommateurs par les opérateurs est imputable à labsence de mécanismes pérennes de suivi et de contrôle de l’exécution des cahiers des charges.
    Il s’avère donc nécessaire pour le Gouvernement de disposer doutils permettant un suivi efficace et un contrôle de l’exécution des cahiers de charges des opérateurs.

2. Objet

L’objectif de cette étude est de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle de l’exécution des cahiers de charges des opérateurs.

De manière spécifique, il sagira dans le cadre de cette étude :

• de faire un état des lieux et un diagnostic du suivi et du contrôle de l’exécution des cahiers des charges des opérateurs ;
• d’analyser les cahiers des charges des opérateurs pour d’une part, identifier les indicateurs pouvant faire l’objet d’un suivi à travers des outils pertinents, et d’autre part, relever les manquements éventuels des cahiers des charges et des procédures ;
• de proposer des mécanismes pertinents de suivi et de contrôle des cahiers de charge des opérateurs.

3. Financement

Financement de Projets d’Investissement

4. Remise des offres

Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 22 février 2019 à 17 Heures (heure locale). Soit transmises électroniquement au courriel suivant :
pndp@pndp.org, pndpcameroun@yahoo.fr avec copie à atteyondobo@gmail.com

soit déposées en quatre (04) exemplaires à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, sise au Rond-Point Bastos, sur la route conduisant à lAmbassade de Côte d’Ivoire, au lieu-dit « pont dragage ». BP: 660 Yaoundé Cameroun, Tél : +237 222 21 36 64, Fax: + 237 222 21 36 63, Email : pndp@pndp.org. avec la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATIONS D’INTERET
N°005/ASMI/MINPOSTEL/UGF/PRSTIC/SPM/2019 DU 29 JANVIER 2019
Pour la sélection dun Consultant en appui à la mise en place des mécanismes pérennes de suivi et de contrôle de l’exécution des cahiers de charges des opérateurs ».

5. Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation sont les suivants :
Pour conduire à bien cette prestation, le Consultant sera un Cabinet ou un groupement de Cabinets présentant :

• une expérience professionnelle avérée d’au moins dix (10) en matière d’élaboration de suivi et du contrôle de l’exécution des cahiers des charges ;
• une expérience avérée permettant de dresser des états des lieux et le diagnostic du suivi et de l’évaluation des cahiers de charges des opérateurs;
• une compétence spécifique dans lidentification des indicateurs pouvant faire l’objet d’un suivi à travers des outils pertinents dune part, et la relève des manquements éventuels d’autre part ;
• grande capacité à organiser un atelier de restitution des rapports finaux et des formations sur la prise en main des outils proposés.

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition janvier 2011, version révisée en juillet 2014 (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables et du Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs Sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale (Juillet 2016).

MÉTHODE DE SÉLECTION

Un Consultant sera choisi selon la de Méthode « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant (SQC) » du Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs Sollicitant le Financement de Projets dInvestissement (FPI) de la Banque Mondiale (Juillet 2016) et la langue de travail est le français ou l’anglais.

Les Termes de Référence de cette étude sont disponibles dans le undb online. Ces Termes de Référence sont également disponibles en version PDF et peuvent être téléchargés sur le site internet du MINPOSTEL: «www.minpostel.gov.cm» ou retirés à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 8h00 à 17h, heures locales.

6. Renseignements complémentaires

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 8h00 à 17h, heures locales.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires sur l’objet de la présente manifestation dintérêt à la même adresse.

YAOUNDE le 29 Janvier 2019
Le COORDONNATEUR NATIONAL
NGA MARIE MADELEINE