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ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE

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  • Date de création 12 janvier 2023
  • Dernière mise à jour 12 janvier 2023

ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE

Le présent Accord régit le commerce des marchandises, le commerce, des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et politique de concurrence entre les États membres de l’Union africaine.

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