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• Date de création 13 juillet 2023
• Dernière mise à jour 13 juillet 2023

LOI N°98/015 DU 14 JUILLET 1998 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

La présente loi régit, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de protection de la République, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.