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• Date de création 20 avril 2022
• Dernière mise à jour 27 avril 2023

Mercuriale de prix au titre de l'exercice 2022

L'ARRÊTÉ MINCOMMERCE FIXANT LES PRIX ET TARIFS DE RÉFÉRENCE DES ÉQUIPEMENTS, DES FOURNITURES, DES TRAVAUX ET SERVICES DIVERS DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET PARAPUBLIQUES