Procédures

Initiateur de la procédure Le fondateur Composition du dossier Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille […]

Initiateur de la procédure L’intéressé Conditions à remplir  Etre employeur d’une société en difficulté économique ou en restructuration Avoir épuisé toutes les alternatives prévues à l’article 40 du Code du […]

Initiateur de la procédure L’intéressé Condition à remplir Etre une partie au conflit collectif de travail Pièces à fournir Requête des intéressés Pièces à consulter Règlement intérieur Conventions collectives Contrat […]

Initiateur de la procédure L’intéressé Conditions à remplir Etre une partie au conflit individuel de travail Pièces à fournir Requête de l’intéressé Pièces à consulter Règlement intérieur Conventions collectives Contrat […]

Initiateur de la procédure L’intéressé Conditions à remplir Avoir été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle Composition du dossier Déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle […]

Initiateur de la procédure L’intéressé Conditions à remplir Etre employeur d’au moins 11 travailleurs Pièces à fournir Demande non timbrée adressée à l’inspecteur du travail du ressort Projet du règlement […]

Initiateur de la procédure L’intéressé Conditions à remplir Avoir été employé dans une société en cessation d’activité N’avoir pas obtenu de bulletins de paie au cours de la période de […]

Composition du dossier Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre du travail et de la sécurité sociale Un projet de convention de visite et de soins […]

Composition du dossier Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre du travail et de la sécurité sociale Une attestation de visite technique des lieux délivrée par […]

Quel est le fondement juridique de la prestation ? Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de […]