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Comment faire pour obtenir une dispense de tenue du fascicule n°1 et/ou le n°2 du registre employeur? (suite)

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Comment faire pour obtenir une dispense de tenue du fascicule n°1 et/ou le n°2 du registre employeur? (suite)

Sommaire

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail

  • Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
  • Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
  • Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale
  • Arrêté n°013/MTPS/DGRE du 18 juin 1968 relatif au registre d’employeur

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