Initiateur de la procédure

Le demandeur ou son mandataire

Composition du dossier :

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au greffier en chef
• Un certificat de domicile délivré par le sous-préfet
• Un certificat de célibat ou une photocopie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de mariage du représentant
• Photocopie légalisée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité des membres du bureau exécutif
• Photocopie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance des membres
• Plan de localisation timbrée
• Extrait du casier judiciaire des membres
• Les statuts de la société

Lieu de dépôt du dossier

Aux greffes du tribunal

Qui signe l’acte ?

Le greffier en chef ou un greffier avec le Procureur de la République ou un substitut

Quel est le coût de la prestation ?

60 000 FCFA à payer aux greffes du tribunal