Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au greffier en chef
• Un certificat de domicile délivré par le Sous-préfet
• Un certificat de célibat ou une photocopie légalisée de l’acte de mariage
• Photocopie légalisée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité
• Photocopie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance
• Plan de localisation timbré (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA
• Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3)

Lieu de dépôt du dossier

Aux greffes du tribunal

Qui signe l’acte ?

Le greffier en chef ou un greffier avec le Procureur de la République ou un substitut

Quel est le coût de la prestation ?

40 000 FCFA à payer aux greffes du tribunal