Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Certificat d’urbanisme
• L’engagement du lotisseur à achever les travaux prévus dans les projets
• L’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs
• Un projet de statuts réglementant l’association syndicale des acquéreurs.

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais de timbre