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Comment obtenir une autorisation de lotir ?

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Comment obtenir une autorisation de lotir ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
  • Certificat d’urbanisme
  • L’engagement du lotisseur à achever les travaux prévus dans les projets
  • L’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs
  • Un projet de statuts réglementant l’association syndicale des acquéreurs.

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais de timbre

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