Initiateur de la procédure

Le fondateur (personne physique ou morale)

Conditions à remplir

Le fondateur doit déposer, contre récépissé auprès du délégué de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, une déclaration écrite

Composition du dossier

• Une attestation de présentation de l’original du diplôme du promoteur (baccalauréat au moins pour le cycle primaire et maternel et au moins une licence pour le secondaire et normal)
• Un bulletin n°3 du casier judiciaire du déclarant datant de moins de 3 mois
• Un certificat de propriété du terrain sur lequel doit être implanté l’établissement;

Composition du dossier

• Une lettre de recommandation assortie d’une fiche modèle signée d’une autorité administrative ou d’un chef traditionnel du lieu d’implantation de l’établissement, garantissant la bonne moralité du promoteur;
• La liste des spécialités
• Un dossier d’études techniques comprenant des études de fondation des bâtiments à construire, assorti d’un devis  descriptif et estimatif 
• Une étude géotechnique du sol délivrée par les services compétents lorsque les bâtiments à construire comportent plus d’un niveau
• Le récépissé de déclaration de création d’un établissement scolaire ou de formation privé faite par une personne morale, outre le dossier administratif et technique ci-dessus énuméré, doit comporter :

           #- L’acte d’autorisation de l’établissement

          #- Les statuts et le règlement intérieur

         #- La preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité de la personne morale

         #- La déclaration a une validité de 05 ans éventuellement renouvelables à la demande du promoteur

N.B : La déclaration de création d’un établissement scolaire ou d’une formation privée ne confère pas au déclarant le droit d’ouvrir son établissement.

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires selon les cas, contre récépissé

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge des enseignements secondaires ou celui chargé de l’éducation de base, selon les cas

Quels sont les délais impartis ?

Le dossier de création est déposé contre récépissé à la Délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon qu’il s’agit d’un établissement maternel, primaire ou d’enseignement secondaire et technique;

• Le délégué concerné dispose de 15