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Je souhaite créer un établissement scolaire ou de formation privé d’enseignement maternel, primaire, secondaire général, technique ou normal. Que dois-je faire ? (suite)

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Je souhaite créer un établissement scolaire ou de formation privé d’enseignement maternel, primaire, secondaire général, technique ou normal. Que dois-je faire ? (suite)

Sommaire

jours pour transmettre ce dossier avec avis motivé et contre récépissé au délégué régional compétent

  • Le délégué régional concerné dispose de 30 jours pour la transmission dans les services centraux avec avis motivé
  • Le Ministre chargé de l’éducation de base ou celui en charge des enseignements secondaires dispose, chacun en ce qui le concerne, d’un délai de 60 jours pour opposer son refus éventuel. Dans ces conditions, la décision de refus doit être motivée

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des différentes pièces du dossier

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

L’autorisation de création de l’établissement scolaire en question

Quelles sont les modalités de mise a disposition de l’acte ?

Retrait de l’autorisation de création à la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.

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