Momenam

Que faire pour obtenir une carte nationale d’invalidité?

Imprimer

Que faire pour obtenir une carte nationale d’invalidité?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Conditions à remplir

Etre une personne vivant avec un handicap

Composition du dossier

  • Une demande manuscrite non timbrée adressée au délégué régional par voie hiérarchique
  • 2 photos 4X4
  • Une photo entière mettant en exergue le handicap (pour les personnes dont le handicap est apparent)
  • Un dossier médical attestant du handicap approuvé par un médecin spécialiste du handicap en question (pour les personnes dont le handicap n’est pas apparent)
  • Une photocopie de la carte nationale
    d’identité pour demandeur pour le majeur et de l’acte de naissance pour le mineur (moins de 18 ans)
  • Un certificat médical pour les personnes dont le handicap est apparent, délivré gratuitement par un médecin de santé publique
  • Un certificat de domicile délivré gratuitement par le Sous-Préfet

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des affaires sociales ou au Centre social compétent

Qui signe la carte

Le délégué régional des Affaires Sociales ou au Centre social

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais exigé

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Carte nationale d’invalidité

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue à la délégation départementale des affaires sociales.

0 Comments

There are no comments yet

Leave a comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *