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Que faire pour procéder à la mutation d’une carte grise?

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Que faire pour procéder à la mutation d’une carte grise?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Photocopie de l’ancienne carte grise
  • Certificat de vente enregistré aux impôts
  • Photocopies des cartes nationales d’identité du vendeur et de l’acheteur

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale des transports 

Quels sont les délais impartis ?

2 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

  • 3000 FCFA par cheval vapeur plus 1000 FCFA pour timbre
  • 1000 FCFA par cheval vapeur pour les véhicules dont la charge utile est supérieure à 1000kg, plus 1000 FCFA pour timbre

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Le retrait s’effectue à la délégation départementale des transports

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