Comment obtenir un certificat de conformité ?
Sommaire
Initiateur de la procédure
Le demandeur
Composition du dossier
Déclaration d’achèvement des travaux dans un délai de 30 jours, accompagné d’un plan de récolement
Lieu de dépôt du dossier
A la mairie de la localité concernée
Qui signe l’acte ?
Le maire
Quel est le coût de la prestation ?
Rien à payer
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