Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA sur formulaire administratif précisant
• Les conditions actuelles d’utilisation et d’occupation du bâtiment
• La surface de planchers hors oeuvre nette
• Les motifs de l’opération projetée
• La nature et l’importance des travaux nécessaires en cas de démolition partielle
• Les mesures techniques de stabilité et sécurité des parties à conserver
• Les mesures techniques de sécurité du voisinage
•  Le plan de situation
• Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver• 

  N.B : Ce dossier est déposé en cinq  exemplaires

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour l’achat des timbres

Quels sont les délais impartis ?

45 jours à compter de la date de dépôt du dossier

N.B : Le permis de démolir est réputé acquis si à l’issue du délai aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur.