Momenam

Comment obtenir un permis de démolir ?

Imprimer

Comment obtenir un permis de démolir ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA sur formulaire administratif précisant
  • Les conditions actuelles d’utilisation et d’occupation du bâtiment
  • La surface de planchers hors oeuvre nette
  • Les motifs de l’opération projetée
  • La nature et l’importance des travaux nécessaires en cas de démolition partielle
  • Les mesures techniques de stabilité et sécurité des parties à conserver
  • Les mesures techniques de sécurité du voisinage
  •  Le plan de situation
  • Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver• 

  N.B : Ce dossier est déposé en cinq  exemplaires

Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour l’achat des timbres

Quels sont les délais impartis ?

45 jours à compter de la date de dépôt du dossier

N.B : Le permis de démolir est réputé acquis si à l’issue du délai aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur.

0 Comments

There are no comments yet

Leave a comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *