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Cameroun: Statut général des entreprises publiques

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  • Date de création 28 octobre 2022
  • Dernière mise à jour 28 octobre 2022

Cameroun: Statut général des entreprises publiques

La présente loi porte Statut général des entreprises publiques. Elle fixe les règles de création, constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation des entreprises publiques.

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