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• Date de création 28 octobre 2022
• Dernière mise à jour 28 octobre 2022

Recueil des textes juridiques du MINATD

Le présent recueil a ainsi pour ambition de regrouper en un seul document, l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation. Il comblera, nous l’espérons, un vide et répondra à plusieurs attentes, c’est notre souhait.