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Comment faire pour obtenir l’autorisation légale de fonctionner d’une association religieuse ?

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Comment faire pour obtenir l’autorisation légale de fonctionner d’une association religieuse ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

le Président de l’association ou tout autre membre désigné à cet effet

Conditions à remplir 

Avoir une association dûment constituée

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre de l’Administration Territoriale et de la
    Décentralisation
  • Trois exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
  •  Trois exemplaires des Statuts et du Règlement intérieur de l’association en question
  •  Trois exemplaires de la liste des membres du bureau directeur ou exécutif légalisée à la Préfecture ou à la Sous-préfecture
  • Un engagement sur l’honneur signé et légalisé de respecter les dispositions de l’article 4 de la Loi n° 090/053 du 19/12/1990 portant sur la liberté d’association

Lieu de dépôt du dossier

A  la Préfecture où l’association a établi son siège (Service du Courrier ou au Service des Affaires Administratives,
Juridiques et Politiques)

Qui signe l’acte ?

Le Président de la République, après avis motivé du Ministre en charge de l’administration territoriale

Quels sont les délais impartis ?

L’autorisation relève du pouvoir discritionnaire du Président de la République

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie ou la saisie des documents et l’achat des
timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Le Décret du Président de la République portant autorisation de l’association en question

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait du Décret au Ministère en charge de l’administration territoriale ou au Bureau des associations, des partis politiques et du contrôle des libertés de la Préfecture ayant transmis le dossier

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association

Nota bene :

Pour obtenir l’autorisation légale de fonctionner d’une association religieuse une enquête de moralité des membres du bureau de l’association est réalisée à la diligence du Préfet, avant la transmission du dossier au

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