Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre en charge de l’administration territoriale

• Un extrait de casier judiciaire du candidat (bulletin n°3)
• Une photocopie légalisée du diplôme le plus élevé
• Un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin public
• Une copie de l’arrêté du Ministre en charge de l’administration territoriale portant création du Centre secondaire
  d’état civil en question

Lieu de dépôt du dossier

A la Préfecture pour transmission au Ministre en charge de l’administration territoriale 

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge de l’administration territoriale, après avis du Préfet  

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie ou la saisie des documents et l’achat des
timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Arrêté de désignation

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte au Ministère en charge de l’administration territoriale ou à la Préfecture ayant instruit le dossier

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n°2011/002 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.

Nota Bene :
Les officiers d’état civil des centres secondaires prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance compétent, avant leur entrée en fonction.