Que faire pour être désigné officier dans un centre secondaire d’état civil?
Initiateur de la procédure
L’intéressé
Composition du dossier
Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre en charge de l’administration territoriale
- Un extrait de casier judiciaire du candidat (bulletin n°3)
- Une photocopie légalisée du diplôme le plus élevé
- Un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin public
- Une copie de l’arrêté du Ministre en charge de l’administration territoriale portant création du Centre secondaire
d’état civil en question
Lieu de dépôt du dossier
A la Préfecture pour transmission au Ministre en charge de l’administration territoriale
Qui signe l’acte ?
Le Ministre en charge de l’administration territoriale, après avis du Préfet
Quel est le coût de la prestation ?
Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie ou la saisie des documents et l’achat des
timbres
Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?
Arrêté de désignation
Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?
Retrait de l’acte au Ministère en charge de l’administration territoriale ou à la Préfecture ayant instruit le dossier
Quel est le fondement juridique de la prestation ?
Loi n°2011/002 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.
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