Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

• Etre un GIC ou une coopérative
• Avoir assaini le verger

Composition du dossier

Demande non timbrée d’assistance en fongicides

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’agriculture et du développement rural

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais   

  Nota bene

La commission de coordination nationale, après vérification sur site, procède à l’approbation ou non de la demande