Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Non existence de travailleurs syndiqués au sein de l’entreprise

Pièces à fournir

Demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du travail du ressort

Pièces à consulter

• Bulletin de paie
• Fichier du personnel de l’entreprise concernée
• Fiche d’adhésion Structure initiatrice du projet de document Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

7 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Attestation de carence syndicale

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait / notification

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail

• Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale