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Comment faire pour obtenir l’attestation d’impossibilité de travailler?

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Comment faire pour obtenir l’attestation d’impossibilité de travailler?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre un employé sans activité pour cause de force majeure

Composition du dossier

  •  Demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée à l’inspecteur du travail du ressort;
  •  Lettre de licenciement.

Pièces à consulter

Fichier des entreprises ayant procédé à des compressions

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

7 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour l’achat du timbre

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Attestation d’impossibilité de travailler

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant  code du travail

  • Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
  • Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

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