Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

• Une photocopie de la carte nationale d’identité valide
• Un plan de localisation signé par le contribuable en vue de la délivrance  d’une attestation de localisation signée par le contribuable et l’administration
• Une demande d’immatriculation remplie (imprimé à retirer gratuitement au Centre divisionnaire des impôts)
• Pour les agents publics : joindre la photocopie d’un bulletin de solde
• Pour les commerçants personnes physiques : produire le registre de commerce le cas échéant
• Pour les personnes morales : joindre les statuts de l’entreprise et la photocopie d’une attestation de domiciliation bancaire

nota bene : En ce qui concerne le renouvellement de la carte de contribuable, les pièces sus-citées seront présentées et le demandeur ajoutera :

• Une attestation de non-redevance
• Une photocopie de l’ancienne carte

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Qui délivre la carte

Le Chef du Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

De 3 à 4 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des pièces

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Carte de Contribuable

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts