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Comment faire pour obtenir une carte de contribuable ?

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Comment faire pour obtenir une carte de contribuable ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

  • Une photocopie de la carte nationale d’identité valide
  • Un plan de localisation signé par le contribuable en vue de la délivrance  d’une attestation de localisation signée par le contribuable et l’administration
  • Une demande d’immatriculation remplie (imprimé à retirer gratuitement au Centre divisionnaire des impôts)
  • Pour les agents publics : joindre la photocopie d’un bulletin de solde
  • Pour les commerçants personnes physiques : produire le registre de commerce le cas échéant
  • Pour les personnes morales : joindre les statuts de l’entreprise et la photocopie d’une attestation de domiciliation bancaire

nota bene : En ce qui concerne le renouvellement de la carte de contribuable, les pièces sus-citées seront présentées et le demandeur ajoutera :

  • Une attestation de non-redevance
  • Une photocopie de l’ancienne carte

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Qui délivre la carte

Le Chef du Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

De 3 à 4 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des pièces

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Carte de Contribuable

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts

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