Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Un registre de commerce
• Photocopie de la quittance de bail et précompte sur loyer et taxe sur la propriété foncière de l’exercice en cours
• Plan et attestation de domiciliation
• Attestation de non redevance bancaire
• Copie de la carte de contribuable en cours de validité
• Copie de la patente de l’exercice précédent
• Attestation de domiciliation bancaire datant de moins de 3 mois
• Attestation de soumission ou non soumission CNPS
• Justificatif du paiement du solde sur l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

De 2 à 3 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Les frais à payer varient selon les classes et sont déterminés dans le livre IIIème du Code Général des Impôts portant fiscalité locale

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts