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Que faire pour obtenir un titre de patente ?

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Que faire pour obtenir un titre de patente ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
  • Un registre de commerce
  • Photocopie de la quittance de bail et précompte sur loyer et taxe sur la propriété foncière de l’exercice en cours
  • Plan et attestation de domiciliation
  • Attestation de non redevance bancaire
  • Copie de la carte de contribuable en cours de validité
  • Copie de la patente de l’exercice précédent
  • Attestation de domiciliation bancaire datant de moins de 3 mois
  • Attestation de soumission ou non soumission CNPS
  • Justificatif du paiement du solde sur l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

De 2 à 3 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Les frais à payer varient selon les classes et sont déterminés dans le livre IIIème du Code Général des Impôts portant fiscalité locale

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts

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