Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Disposer d’un système informatisé de gestion du personnel

Pièces à fournir

Demande non timbrée adressée à l’inspecteur du travail du ressort

Pièces à consulter

Extrait du fichier informatisé

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité social

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

7 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Lettre de dispense de la tenue du fascicule n°1 et/ou n°2

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait / notification