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Comment obtenir une attestation de fermeture d’entreprise?

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Comment obtenir une attestation de fermeture d’entreprise?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Un livret d’assurance
  • Un contrat ou une lettre d’engagement
  • Un certificat d’affiliation
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité
  • Un certificat de travail le cas échéant Lieu de dépôt du dossier A la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Le Délégué départemental du travail et de la sécurité sociale

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des pièces

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Attestation de fermeture d’entreprise

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte à la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

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