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Comment faire pour procéder à la création et à l’ouverture d’un établissement du cours du soir ?

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Comment faire pour procéder à la création et à l’ouverture d’un établissement du cours du soir ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le fondateur (personne physique ou morale)

Conditions à remplir

Avoir obtenu l’acte de déclaration de création

Composition du dossier

  • Une copie certifiée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA conforme du permis de construire ou un contrat de bail enregistré ou une cession gratuite des bâtiments
  • Le certificat d’adhésion à l’une des organisations
  • La liste nominative du personnel administratif et enseignant
  • La liste des équipements didactiques
  • L’attestation de fonds disponibles représentant 3 mois de salaire du personnel permanent
  •  les photocopies des diplômes du personnel
  • L’acte d’ouverture de l’établissement scolaire concerné

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas, contre récépissé

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge des enseignements secondaires ou celui chargé de l’éducation de base, selon les cas.
Comment faire pour procéder à la création et à l’ouverture d’un établissement du cours du soir ?

Quels sont les délais impartis ?

Les déclarations de création et d’ouverture d’un cours du soir se font simultanément, auprès du représentant local de l’organisation concernée. Celui ci dispose d’un délai de 15 jours pour les transmettre avec avis motivé au délégué régional compétent
• Le délégué régional concerné dispose de 30 jours pour la transmission dans les services centraux avec avis motivé

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie ou la saisie des différentes pièces du dossier

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

L’autorisation de création et d’ouverture d’un établissement du cours de soir

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait à la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas.

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.

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