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Comment faire pour procéder à l’ouverture d’un établissement scolaire ou de formation privée d’enseignement maternel, primaire, secondaire général, technique ou normal ?

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Comment faire pour procéder à l’ouverture d’un établissement scolaire ou de formation privée d’enseignement maternel, primaire, secondaire général, technique ou normal ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le fondateur (personne physique ou morale)

Conditions à remplir

Avoir obtenu au préalable l’acte de déclaration de création

Composition du dossier

  • Une copie conforme du permis de bâtir
  • Une copie d’attestation de non refus de la déclaration
  • Le certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé
  • Une liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs
  • La liste des équipements didactiques disponibles
  • Une attestation du compte bancaire de l’établissement distinct du compte personnel du fondateur
  • Une attestation de fonds disponibles représentant 3 mois de salaires du personnel

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas, contre récépissé.

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge des enseignements secondaires ou celui chargé de l’éducation de base, selon les cas

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

L’autorisation d’ouverture de l’établissement scolaire en question

Quelles sont les modalités de mise a disposition de l’acte ?

Retrait de l’autorisation de création à la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.

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