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Comment obtenir l’agrément d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux ?

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Comment obtenir l’agrément d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

  • Photocopie CNI du requérant
  • Certificat de domicile
  • Plan de localisation du site de la carrière
  • Liste des chargeurs et photocopies de leurs cartes nationales d’identité
  • Demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
  • Reçu de paiement de frais d’octroi de carrière

Lieu de dépôt du dossier

Délégation départementale des mines, de l’industrie et du développement technologique

Qui signe l’autorisation d’ouverture ?

Le Ministre en charge des mines et l’industrie

Quel est le coût de la prestation ?

  • 50000 FCFA
  • Frais de renouvellement 100 000 FCFA
  • Frais de transfert 250 000 FCFA

Nota bene
Hormis ces frais, les frais de descente sur le terrain de l’équipe technique et les frais de la commission de constat des zones propices à l’exploitation des carrières sont à payer

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Récépissé de demande d’exploitation de carrières artisanales

Nota bene : Ce récépissé a une durée de 2 ans

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n°1998/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux et ses textes d’application subséquents

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