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Que faire pour obtenir une autorisation en vue d’exploiter une carrière industrielle ?

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Que faire pour obtenir une autorisation en vue d’exploiter une carrière industrielle ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Conditions à remplir

• Rapport de reconnaissance ou
• Permis de recherche
• S’il s’ agit d’une ancienne carrière : Acte d’occupation du site signé par le Préfet

Composition du dossier

Pour les personnes physiques

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Une carte du site délivrée par un géomètre assermenté  

Pour les personnes morales

• Les statuts
• La liste des membres du conseil d’administration
• La liste des personnes habilitées à signer au nom de la société ainsi que leur nationalité et adresse

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de la localité concernée

Qui signe l’autorisation d’ouverture ?

Le Ministre en charge des mines et l’industrie

Quel est le coût de la prestation ?

  • Octroi : 2 000 000 FCFA
  • Renouvellement : 2 500 000 FCFA
  • Transfert : 3 000 000 FCFA
  • Redevance superficielle annuelle : 25FCFA/m2
  • Taxe à l’extraction : 350FCFA/m3

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code Minier.

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