Que faire pour obtenir une autorisation en vue d’exploiter une carrière industrielle ?
Sommaire
Initiateur de la procédure
Le demandeur
Conditions à remplir
• Rapport de reconnaissance ou
• Permis de recherche
• S’il s’ agit d’une ancienne carrière : Acte d’occupation du site signé par le Préfet
Composition du dossier
Pour les personnes physiques
• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Une carte du site délivrée par un géomètre assermenté
Pour les personnes morales
• Les statuts
• La liste des membres du conseil d’administration
• La liste des personnes habilitées à signer au nom de la société ainsi que leur nationalité et adresse
Lieu de dépôt du dossier
A la délégation départementale de la localité concernée
Qui signe l’autorisation d’ouverture ?
Le Ministre en charge des mines et l’industrie
Quel est le coût de la prestation ?
- Octroi : 2 000 000 FCFA
- Renouvellement : 2 500 000 FCFA
- Transfert : 3 000 000 FCFA
- Redevance superficielle annuelle : 25FCFA/m2
- Taxe à l’extraction : 350FCFA/m3
Quel est le fondement juridique de la prestation ?
Décret n°2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code Minier.
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