Composition du dossier

Une photocopie de la carte nationale d’identité (CNI) ou présenter tout simplement une CNI

• L’acte de mariage
• Le livret d’assurance ou le certificat d’affiliation.

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

Quels sont les délais impartis ?

10 minutes

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des pièces

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Certificat de non fonction

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte à la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale