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Comment obtenir un certificat de non fonction ?

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Comment obtenir un certificat de non fonction ?

Sommaire

Composition du dossier

Une photocopie de la carte nationale d’identité (CNI) ou présenter tout simplement une CNI

  • L’acte de mariage
  • Le livret d’assurance ou le certificat d’affiliation.

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

Quels sont les délais impartis ?

10 minutes

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des pièces

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Certificat de non fonction

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte à la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

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