Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le mandataire

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA sur formulaire administratif (précisant la situation, la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions)
• Le certificat d’urbanisme
• Un certificat de propriété datant de 6 mois ou tout acte du Ministre chargé des domaines
• Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
• Une attestation de jouissance paisible, signée du chef quartier du lieu de situation de la parcelle et de 2 riverains
• Un plan de situation
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et de situation du terrain
• Des plans d’exécution comprenant notamment les plans de fondation, de  distribution, de toiture, de façades, de
  coupes et de structure s’il ya lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire
• Un système d’assainissement
• Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux.

N.B : Ce dossier est déposé en cinq exemplaires contre récépissé

Lieu de dépôt du dossier

A la Mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quels sont les délais impartis

45 jours

N.B : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance expresse ou tacite.